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Délais judiciaires: pas de nouveau procès pour Thanabalasingham, tranche la Cour suprême

Délais judiciaires: pas de nouveau procès pour Thanabalasingham, tranche la Cour suprême
Photo d'archives, Martin Alarie

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OTTAWA | Le ressortissant sri-lankais qui a pu échapper à son procès pour le meurtre de sa femme a bel et bien fait face à des délais judiciaires déraisonnables et le chef d’accusation contre lui reste suspendu, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi.

• À lire aussi: Pas de procès pour un meurtrier présumé, confirme la Cour d’appel

Dans une décision rendue unanimement, le plus haut tribunal au pays a établi que cet homme depuis retourné au Sri Lanka, Sivaloganathan Thanabalasingham, a dû faire face à des délais qui vont au-delà de ceux fixés par l’arrêt Jordan.

Dans des cas comme celui-ci, le plancher équivaut à 30 mois. M. Thanabalasingham ne doit donc pas subir un nouveau procès.

La Cour suprême du Canada, par son jugement, a maintenu une décision antérieure de la Cour d’appel.

Thanabalasingham, qui avait le statut de réfugié, a été arrêté en août 2012, après la mort de sa femme, Anuja Baskaran. Selon la preuve contre lui présentée devant les tribunaux inférieurs, il aurait égorgé sa femme, après plusieurs épisodes de violence conjugale.

Sauf que son dossier a trop longtemps traîné à la cour, avait tranché la Cour supérieure du Québec. Entre-temps, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Jordan, en 2016, qui limite le temps d’attente pour qu’un accusé subisse son procès.

Pour sa décision rendue publique vendredi, le plus haut tribunal au pays a notamment dû se pencher sur la façon de calculer les délais attribuables à des poursuites judiciaires ainsi que le temps attribuable à la défense, qui doit être soustrait du total.

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