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Un organisme fédéral plaide «in english only»

Un argumentaire dans la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État n’est pas disponible en français

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Un organisme fédéral qui souhaite intervenir dans la contestation judiciaire contre la Loi sur la laïcité de l’État a déposé son argumentaire uniquement en anglais devant la Cour supérieure du Québec.

Malgré la demande du Journal, la Commission canadienne des droits de la personne a été incapable de fournir une version française de son plan d’argumentation déposé devant le tribunal pour s’opposer à la loi québécoise qui interdit aux employés de l’État en fonction d’autorité de porter un signe religieux. 

Sur son site web, la Commission se présente elle-même comme un groupe « non partisan » établi par le gouvernement fédéral avec le mandat de promouvoir et protéger les droits de la personne à travers le pays.  

  • Écoutez le commentaire de Richard Martineau à ce sujet sur LCN et QUB radio:   

«L’argumentaire a été effectué en anglais parce que ce n’étaient pas les avocats de la commission comme telle qui ont présenté le tout, ça a été fait par l’entremise d’une entreprise à l’externe», affirme Véronique Robitaille, gestionnaire des communications pour la Commission. 

À Québec, on s’étonne de voir un organisme fédéral plaider en anglais devant un tribunal provincial. «Le gouvernement du Québec défend la loi 21, une loi adoptée par les élus de la nation québécoise. La langue officielle du Québec est le français. Il est surprenant qu’un organisme de l’État fédéral qui conteste une loi québécoise le fasse dans une autre langue que le français», affirme le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, aussi responsable du dossier de la langue française. 

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C’est M. Jolin-Barrette qui a fait adopter la loi sur la laïcité, dans ses anciennes fonctions. 

Le malaise est similaire à Ottawa. «Nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité, de notre histoire, et de l’avenir de notre pays. Nous nous attendons à ce que toutes les institutions respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles», affirme l’attachée de presse de la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly.

Elle ajoute toutefois que « la Commission canadienne des droits de la personne fonctionne de façon totalement indépendante du gouvernement ».

Défense du niqab

Dans son argumentaire, la Commission canadienne des droits de la personne bat en brèche l’obligation d’offrir et de recevoir des services à visage découvert prévue dans la loi, une notion qui fait pourtant largement consensus au Québec. 

La Cour suprême, note l’argumentaire, a déjà statué que les jugements moraux «concernant les mérites de la liberté de religion sont inacceptables».

Qui sont les hommes et les femmes derrière nos politiciens? Emmanuelle présente... un balado animé par Emmanuelle Latraverse.

Ainsi, le fait de considérer que le niqab, le tchador ou la burka « sont des symboles de soumission et d’asservissement qui vont à l’encontre du droit à l’éga­lité entre les femmes et les hommes », comme le disait la CAQ dans l’opposition, ne peut justifier « une violation des droits des minorités religieuses », estime la Commission. 

Comme le kirpan

Elle établit d’ailleurs un parallèle avec le débat sur le port du kirpan à l’école, où les procureurs du Québec avaient argumenté que le petit couteau sikh fait l’apologie de la violence.

La Cour suprême avait alors jugé que le kirpan est plutôt un objet symbolique et que l’argumentaire de l’État québécois était « irrespectueux pour les croyants de la religion sikhe et ne prend pas en compte les valeurs canadiennes basées sur le multiculturalisme », écrit la Commission.

4 arguments invoqués par la Commission   

► La loi sur la laïcité viole les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne ainsi que la division des pouvoirs entre les juridictions provinciales et fédérale. 

► Son libellé est vague et arbitraire, en plus d’être contraire aux obligations canadiennes en matière de droits de la personne. 

► L’interdiction de porter un signe religieux affecte les employés fédéraux – même si elle ne s’applique pas à eux – en raison de la pression qu’elle crée de se conformer. 

► L’utilisation de la clause dérogatoire pour éviter les contestations judiciaires est invalide, parce qu’elle n’affirme pas expressément que la Déclaration canadienne des droits et le droit international ne s’appliquent pas.