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Pologne: le Tribunal constitutionnel pour le durcissement du droit à l’avortement

Pologne: le Tribunal constitutionnel pour le durcissement du droit à l’avortement
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Le Tribunal constitutionnel polonais a donné son feu vert à un nouveau durcissement de la loi sur l’avortement, déjà très restrictive, en invalidant un article autorisant l’IVG en cas de malformation grave du fœtus.

La présidente de la Cour, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l’avortement de fœtus mal formés était «incompatible» avec la Constitution du pays.

Cette décision a provoqué une réaction critique immédiate de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic.

Pologne: le Tribunal constitutionnel pour le durcissement du droit à l’avortement
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«Éliminer les motifs de quasiment tous les avortements légaux en Pologne égale pratiquement à les interdire et à violer les droits de l’Homme», a considéré la Commissaire dans un communiqué. 

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Cette décision «se traduit en avortements clandestins ou (pratiqués) à l’étranger pour ceux qui en ont les moyens et davantage de souffrances chez les autres», a-t-elle insisté.

Conforme aux souhaits du Parti ultracatholique nationaliste au pouvoir, Droit et Justice (PiS), le jugement restreindra le droit à l’avortement uniquement aux cas de danger de mort pour la femme enceinte et de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.

Le chef du Parti populaire européen (PPL) et ex-président du Conseil européen Donald Tusk s’est joint aux réactions d’indignation suscitées par ce verdict.

«Le fait de soulever la question de l’avortement et la décision de ce pseudo-tribunal en plein milieu de la tempête pandémique, c’est plus que du cynisme. C’est de la crapulerie politique», a twitté l’ancien premier ministre polonais.

Le Tribunal constitutionnel, réformé par le gouvernement du Droit et Justice (PiS), est souvent accusé, depuis, de compter dans ses rangs nombre de juges loyaux à ce parti.

Pologne: le Tribunal constitutionnel pour le durcissement du droit à l’avortement
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Selon les données officielles, la Pologne, un pays de 38 millions d’habitants, a enregistré en 2019 seulement environ 1100 cas d’IVG, dont l’écrasante majorité était autorisée à cause de la malformation irréversible du fœtus.

Selon des ONG, le nombre d’IVG pratiquées clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.

De nombreuses femmes et organisations de défense des droits des femmes ont protesté contre des tentatives légales de durcir la loi, mais la pandémie de COVID-19 a compliqué la mobilisation.