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Arrêt des procédures: Normandeau saura aujourd’hui s’il y a appel

C’est la date limite si le DPCP veut contester la décision

L'ex-ministre, Nathalie Normandeau
Photo d'archives, Didier Debusschère L'ex-ministre, Nathalie Normandeau

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Nathalie Normandeau saura aujourd’hui si elle peut tourner la page, officiellement, sur les procédures judiciaires intentées contre elle en 2016, ou si elles se poursuivront devant la Cour d’appel.

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Même si l’arrêt des procédures a été prononcé par le juge André Perreault de la Cour du Québec, le 25 septembre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a toujours la possibilité d’interjeter appel.  

La date limite a été fixée ce lundi, puisque le délai de 30 jours expirait lors d’un week-end. Vendredi dernier, en fin de journée, le DPCP n’avait encore rien à annoncer.

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Délai de 52 mois

Rappelons que l’ex-vice-première ministre a été libérée des accusations de fraude envers le gouvernement, de corruption dans les affaires municipales et d’abus de confiance qui pesaient contre elle, il y a un mois, à la suite de la requête qu’elle avait déposée pour faire avorter le procès. Elle avait invoqué des délais «déraisonnables» et s’était appuyée sur l’arrêt Jordan.  

Le juge André Perreault lui a donné raison, calculant un délai de 52 mois attribuable au ministère public, nettement plus élevé que le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême pour la tenue d’un procès, qui n’a jamais eu lieu. Mme Normandeau avait réagi avec émotion à la décision, affirmant qu’elle n’aurait jamais dû être accusée et qu’on lui a «volé quatre ans et demi» de sa vie.  

Décision «inattaquable»

Lorsque l’arrêt des procédures a été prononcé, Nathalie Normandeau avait dit espérer que le DPCP renonce à la cour d’appel. Son avocat, Me Maxime Roy, estimait alors que la décision de 81 pages du juge Perreault était «inattaquable», confiant que cette saga soit bel et bien «terminée». 

Les cinq coaccusés de Nathalie Normandeau (Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, Mario Martel, France Michaud, François Roussy), avaient également été libérés de toutes les accusations qui pesaient contre eux. Ils attendent eux aussi de connaître la position du DPCP.