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Fou ne veut pas dire non-responsabilité criminelle

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Ce n’est pas parce que quelqu’un est «fou» ou commet des meurtres qui n’ont aucun sens qu’il recevra un verdict de non-responsabilité criminelle. Beaucoup pensent que ce sera une échappatoire pour le présumé meurtrier de la nuit d’horreur à Québec, mais ce ne sera pas nécessairement le cas.

Pensez à James Eagan Holmes, qui a tué 12 personnes et en a blessé 70 autres dans un cinéma déguisé en Joker. Malgré sa «folie», il a été reconnu coupable. Pensez à Luka Rocco Magnotta, qui a tué son nouvel ami de cœur et qui l’a démembré pour l’envoyer aux quatre coins du pays... il ne faut certainement pas avoir toute sa tête pour commettre ce genre de crime, mais il a été reconnu coupable.

Dans le droit canadien, pour commettre un crime, on doit être en présence de deux éléments, soit la mens rea, qui est l’intention criminelle, et l’actus reus, qui est le fait de commettre le geste. Si ces deux éléments ne sont pas réunis, il n’y a pas de crime. Par exemple, si on pense à tuer des gens toute notre vie, mais qu'on ne passe jamais à l’acte, on ne sera jamais accusé. Ce qui veut dire qu’à l’inverse, si on tue quelqu’un, mais que notre esprit n’était pas là en raison, par exemple, de troubles mentaux, on ne devrait pas être reconnu coupable d’un crime, mais plutôt obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.  

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De ce fait, si le présumé tueur de la nuit d’horreur à Québec veut bénéficier d’un verdict de non-responsabilité criminelle, il ne faut pas seulement qu’il déclare être fou ou qu’il affirme avoir des problèmes de santé mentale, mais il faut plutôt qu’un juge ou un jury conclu que l’accusé était atteint, au moment où il a commis les infractions reprochées, de troubles mentaux. Ainsi, il faut vraiment arriver à prouver qu’au moment du meurtre, cette personne était déconnectée de la réalité et ne savait plus faire la différence entre le bien et le mal. C’est pourquoi, si par des expertises, des psychiatres établissent et convainquent un juge ou un jury que la personne n’avait pas conscience de ses gestes au moment où elle les commettait, cette personne pourrait recevoir un verdict de non-responsabilité criminelle et être confiée à la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM), qui décidera si, un jour, l’individu pourra retourner dans la société en toute sécurité.

Toutefois, il est certain qu’avec les éléments préliminaires que nous détenons, il est difficile de croire que cet individu, qui aurait commis des crimes aussi atroces, était complètement déconnecté de la réalité, selon l’analyse de certains éléments connus: il a conduit sa voiture de Montréal pour venir à Québec; il s’est déguisé et a commis ses gestes le soir de l’Halloween, ce qui enlevait toute méfiance à ses victimes; il avait un bidon d’essence dans son véhicule, ce qui peut présager une volonté de fuir. Tous ces éléments semblent ainsi rendre impossible un verdict de non-responsabilité criminelle.

Cependant, selon certains psychiatres, il est possible qu’un individu s’organise afin de commettre un meurtre tout en étant dans une psychose qui le place dans une autre réalité.

À suivre, puisque le prévenu sera de retour en cour ce jeudi. D’ici là, il est certain qu’on évaluera sa condition mentale et on devra déterminer, en premier lieu, s’il est apte à subir son procès, ce qui veut dire qu’on doit savoir s’il comprend bien ce qu’on lui reproche. Ensuite, on devra vérifier s’il s’agit d’un cas flagrant de non-responsabilité criminelle, cas où la Couronne et la défense pourraient s’entendre communément, avec l’accord d’un juge, pour un verdict de non-responsabilité criminelle. Si ce n’est pas le cas, les procédures judiciaires pour un procès devant jury commenceront.

Dans tous les cas, ce drame humain relance un débat important sur les problèmes de santé mentale dans notre société. Débat qui est constamment d’actualité dans le domaine judiciaire. Avons-nous les ressources nécessaires pour prévenir ce genre de drame? Sachant que le prévenu avait verbalisé ses intentions il y a plus de 5 ans, sommes-nous réellement outillés pour prévenir des crimes causés pas des problèmes de santé mentale au Canada?

Je crois personnellement qu’il y a une importante lacune dans ce domaine et que tout est à revoir...