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Fécondation in vitro: la gratuité limitée aux femmes de 40 ans et moins

Le projet de loi du ministre Carmant soulève des critiques

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La décision du gouvernement Legault de réserver la gratuité d’un traitement de fécondation in vitro aux femmes de 40 ans et moins soulève des critiques.  

• À lire aussi: Une attente qui a assez duré

Le ministre Lionel Carmant a déposé mercredi son très attendu projet de loi rétablissant la gratuité de certains traitements de procréation assistée. 

Les couples qui sont incapables de concevoir un enfant auront accès gratuitement à un cycle de fécondation in vitro, une promesse électorale de la CAQ. Le programme bénéficiera d’une enveloppe de 45 millions $ par an.  

Puisque plusieurs couples infertiles attendent avec impatience le retour de la gratuité des traitements, le ministre Lionel Carmant anticipe un afflux important dans les deux prochaines années.

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé mercredi son très attendu projet de loi rétablissant la gratuité de certains traitements de procréation assistée.
Capture d'écran TVA Nouvelles
Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé mercredi son très attendu projet de loi rétablissant la gratuité de certains traitements de procréation assistée.

Par la suite, il s’attend à ce que 3500 cycles soient remboursés chaque année.  

Les couples hétérosexuels et lesbiens ainsi que les femmes seules y auront accès. Mais attention, certaines conditions s’appliquent.  

« On sait que plus l’âge avance, plus les réussites diminuent, et donc, ce qu’on dit, c’est que la stimulation peut arriver jusqu’à 41 ans moins un jour et l’implantation, jusqu’à 42 ans moins un jour. Après ça, comme le niveau de réussite est plus faible, les gens pourront continuer à le faire, mais ce ne sera tout simplement pas remboursé par le réseau public », a précisé le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.  

« Discriminatoire »

Si elle accueille favorablement le retour de la gratuité de certains traitements de procréation assistée, l’Association Infertilité Québec ne croit pas que l’âge doit être un critère d’exclusion.

« Ça devrait être laissé à la discrétion du médecin », insiste la présidente, Céline Braun.  

À Québec solidaire, on est du même avis. « Une limite d’âge, c’est discriminatoire », a fait valoir la députée Christine Labrie, dans une déclaration par courriel.  

Selon Louise Langevin, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, cette discrimination peut cependant être jugée raisonnable en raison du faible pourcentage de naissances vivantes pour les femmes de plus de 42 ans qui ont recours à la procréation assistée.  

« On pourrait justifier le 42 ans par un argument de proportionnalité, c’est-à-dire pour bien investir l’argent des Québécois, on va refuser ce traitement payé par l’État compte tenu du faible taux de succès », dit-elle.  

Notons que les couples homosexuels constitués de deux hommes et les hommes seuls n’ont pas accès au programme public de procréation assistée, puisque la situation implique le recours à une mère porteuse, ce qui baigne actuellement dans un flou juridique.  

Nouvelles mesures   

  • Un cycle de fécondation in vitro sera remboursé par la RAMQ pour les femmes de 18 ans ou plus et de moins de 41 ans  
  • Les couples hétérosexuels et lesbiens ainsi que les femmes seules y auront accès  
  • Les personnes qui ont déjà eu recours à la FIV par le passé y auront droit  
  • Les personnes ayant fait l’objet d’une stérilisation chirurgicale volontaire, comme une vasectomie, n’y auront pas accès   

Situation actuelle  

  • L’ex-ministre libéral Gaétan Barrette avait mis fin à la gratuité du programme en 2015, plaidant qu’il s’agissait alors d’un « bar ouvert ».   
  • Actuellement, les Québécois infertiles ont droit à un crédit d’impôt qui rembourse de 20 % à 80 % du prix des traitements, selon le salaire. Il sera conservé.  
  • Un traitement de FIV coûte de 8000 $ à 15 000 $