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Une réfutation massive des arguments d’inconstitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État*

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La Loi sur la laïcité de l’État fait l’objet d’une contestation constitutionnelle d’une ampleur inégalée dans l’histoire du Québec. Cette contestation vise à écarter l’application des dispositions dérogatoires de la loi, à démontrer qu’elle porte atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et par la Charte canadienne des droits et libertés et à certains principes constitutionnels, ainsi qu’au partage des compétences législatives.

À l’attaque massive doit toutefois être opposée une réfutation massive.  

Les dispositions dérogatoires de la Loi sur la laïcité de l’État et les articles 23 et 28 de la Charte canadienne

Les dispositions dérogatoires la Loi sur la laïcité de l’État respectent les conditions énoncées par la Cour suprême du Canada. L’insertion de ces dispositions doit conduire à écarter tout argument fondé sur les droits garantis dans les deux chartes, à l’exception des articles 23 et 28 de la Charte canadienne. S’agissant de l’article 23 de la Charte canadienne, il reconnaît un droit de gestion et de contrôle sur les aspects de l'éducation qui touchent sa langue et sa culture de la minorité linguistique. Un tel droit ne peut faire obstacle à la mise en œuvre du principe de la laïcité comportant l’interdiction pour les membres du personnel du port d’un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Concernant l’article 28 de la Charte canadienne selon lequel les droits et libertés sont garantis également aux personnes des deux sexes, il importera de rappeler que le ministère de la Justice du Canada est d’avis que cet article ne crée pas un régime de droits à l’égalité séparé de celui prévu à l’article 15 de la Charte canadienne. 

L’atteinte aux principes constitutionnels

Pour invalider les dispositions de la Loi sur la laïcité l’État, les principes constitutionnels de l’indépendance judiciaire, de la primauté du droit, de la démocratie et de la protection des minorités sont invoqués. Ces principes doivent être appliqués en tenant compte du principe de la souveraineté du Parlement. Cette souveraineté est ici clairement en jeu puisque c’est sur celle-ci que repose le choix de recourir au pouvoir de dérogation. Dès lors, les principes constitutionnels doivent être mis à l’écart. 

L’atteinte au partage des compétences législatives

La Loi sur la laïcité de l’État n’est pas une loi de nature criminelle et ne vise aucunement à assujettir une conduite qui mérite le stigmate de la criminalité. Les sanctions visées par la Loi sur la laïcité de l’État ne s’intéressent aucunement une telle conduite et ne sont nullement destinées à s’attaquer à un fléau ou à un mal. 

En adoptant la Loi sur la laïcité de l’État, le Parlement du Québec a opté pour une vision laïque de la société. Il a pris ses distances du concept du multiculturalisme enchâssé dans la Charte canadienne et qui est en définitive un obstacle à l’affirmation, que l’on retrouve dans le dernier considérant du préambule de la loi, selon laquelle il faut assurer un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne. 

Daniel Turp, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

* Ce texte est un résumé de la version intégrale de l’article publiée dans l’ouvrage collectif de Lucia FERRETTI et François ROCHER (dir.), Les enjeux d’un Québec laïque - La loi 21 en perspective, Montréal, Delbusso éditeur, p. 169-188.

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