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Aide médicale à mourir: les conservateurs bloquent le projet de loi malgré l'échéance de la cour

Aide médicale à mourir: les conservateurs bloquent le projet de loi malgré l'échéance de la cour
Photo AFP

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Les conservateurs fédéraux sont prêts à intervenir en Chambre pratiquement nuit et jour pour repousser l'adoption du projet de loi C-7, arrimant l’aide médicale à mourir au jugement Truchon de la Cour supérieure du Québec.

Le délai donné par le tribunal au fédéral pour qu'il ajuste sa loi au fait que le critère de mort raisonnablement prévisible est inconstitutionnel vient à échéance le 18 décembre. La Chambre des communes, elle, doit s'ajourner ce vendredi jusqu’à la fin janvier.

«Si nous devons rester ici 24 heures par jour, sept jours sur sept, pour se tenir debout pour les Canadiens vulnérables, nous allons le faire», a déclaré mardi le chef conservateur Erin O’Toole, aux Communes, soutenant que le gouvernement Trudeau ouvre la voie à «un système d'assistance au suicide».

Il estime que plusieurs heures de débat ainsi que des amendements sont nécessaires pour assurer que le projet de loi C-7 s’accompagne, en élargissant l’accès à l’aide médicale à mourir, de suffisamment de mesures de protection.

«Quiconque suggère que nous devrions précipiter ce débat ne comprend pas à quel point ce débat est profond», a-t-il ajouté.

À ses yeux, le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec aurait dû être contesté par Ottawa et passer le test de tribunaux supérieurs. Il fait en outre valoir que les libéraux ont eux-mêmes créé la nécessité d’adopter rapidement le projet de loi C-7 puisqu’ils ont prorogé le Parlement au courant de l’été.

L’étude en troisième lecture de la pièce législative – dernière étape pour son adoption en Chambre – fait du surplace puisque des députés conservateurs parlent pendant des heures pour dire qu'ils jugent que le C-7 inciterait des personnes vulnérables à opter pour la fin de vie à tout vent. Or, les libéraux estiment avoir trouvé le juste équilibre. Le projet de loi prévoit entre autres que toute personne souffrante, mais «dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible», doit attendre 90 jours entre le moment où sa demande est acceptée et celui où elle est mise en œuvre, ce qui lui permet de changer de décision.

Le ministre de la Justice David Lametti presse depuis des jours les conservateurs à cesser leurs «tactiques». «Ils sont en train de tuer le projet de loi [...] et ça va augmenter la souffrance des gens», a-t-il pesté mardi.

Sans nouvelle mouture fédérale de loi sur l’aide médicale à mourir adoptée le 18 décembre, il craint qu'un «vide juridique» au Québec fasse en sorte que les médecins hésiteront à offrir l’aide médicale à mourir à des personnes qui devraient y avoir droit.

Le chef bloquiste, Yves-François Blanchet, a aussi sommé M. O’Toole de dire à ses troupes de «faire des compromis et de se dépêcher». Il a mis au défi les conservateurs de parler uniquement en français quand ils affichent leur opposition à l'aide médicale à mourir, notant qu'il y a plutôt un vaste consensus favorable au Québec.

Notons que l'étude du C-7 par le Sénat se fait simultanément à celle en Chambre.