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Aide médicale à mourir: Ottawa obtient un 3e sursis

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La Cour supérieure du Québec a accordé, jeudi, plus de deux mois supplémentaires à Ottawa pour se conformer à son jugement invalidant le critère de mort raisonnablement prévisible de son actuelle loi sur l’aide médicale à mourir.

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Sans ce troisième sursis accordé par le tribunal, l’échéance aurait été ce vendredi.

Le gouvernement Trudeau a finalement jusqu’au 26 février pour que son projet de loi C-7 ajustant l'aide médicale à mourir, toujours à l'étude au Sénat, soit adopté.

Cela signifie que les personnes très souffrantes qui devraient pouvoir obtenir l'aide médicale à mourir en vertu de la décision de 2019 de la Cour supérieure du Québec devront attendre, à moins d'obtenir une autorisation individuelle du tribunal. Pour les citoyens qui revendiqueront ce droit, Ottawa s'est engagé, jeudi, à payer leurs honoraires d'avocats d'ici au 26 février.

Le juge Martin F. Sheehan a accepté d’accorder le délai demandé en raison des effets de la pandémie de la COVID-19. Le même motif avait prévalu en juin, quand un précédent sursis avait été accordé.

«Le gouvernement doit maintenant se concentrer sur la distribution de différents vaccins, un défi logistique d’envergure, compte tenu du territoire à couvrir, du manque, déjà criant, de personnel et des exigences particulières de conservation des divers vaccins approuvés», peut-on lire dans la décision de jeudi.

«Ainsi, même si la pandémie était connue en juin dernier, le changement de circonstances qu’elle inflige sur les Canadiens est persistant et continuel», ajoute-t-on.

Or, la Cour supérieure du Québec n’a pas manqué d’écorcher au passage une partie de l’argumentaire du gouvernement Trudeau, qui a soutenu que son statut minoritaire et l’absence d’un caucus libéral au Sénat pesaient dans la balance.

«Si c’était le cas, la présence d’un gouvernement minoritaire ou l’absence d’un caucus affilié au parti formant le gouvernement au Sénat pourraient toujours être avancées comme une raison pour obtenir une suspension ou une prorogation. Or, même si des gouvernements minoritaires demeurent rares, ils sont loin d’être exceptionnels», souligne-t-on.