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Le couvre-feu est-il légal?

Le couvre-feu est-il légal?
Joël Lemay / Agence QMI

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Actuellement, beaucoup de personnes se posent des questions sur la légalité du couvre-feu imposé par le gouvernement Legault. Le gouvernement provincial peut-il réellement restreindre par décret les droits et libertés de l’ensemble des individus? Ces restrictions sont-elles juridiquement contestables ou acceptables? Est-ce qu’il y a d’autres options moins contraignantes qui auraient dû d’abord être envisagées par le gouvernement dans le contexte actuel?

Tout un débat à venir! Et les tribunaux auront certainement à se pencher sur le sujet un jour ou l’autre. C’est du jamais-vu, du droit nouveau.

En tant que juriste et défenseur des droits et libertés individuelles, je n’aurais jamais cru assister au Québec à de telles mesures coercitives, qui s’apparentent même à une peine d’emprisonnement avec sursis, soit un emprisonnement dans la collectivité. Il ne fait d’ailleurs aucun doute, pour tous les juristes, que le couvre-feu imposé par le gouvernement Legault est une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentaux de l’ensemble de la population.

Or, sommes-nous dans un cas où il est justifié pour le gouvernement de restreindre les droits et libertés individuels, et ce, vu la situation de pandémie mondiale actuelle? Je crois que oui.

J’estime que nous sommes actuellement dans une situation exceptionnelle et je comprends la stratégie du gouvernement Legault d’agir ainsi, en considérant: 

  • L’augmentation fulgurante de cas de COVID-19 dans la province; 
  • Le risque de point de rupture dans les hôpitaux où l’on a un protocole qui a été adopté afin de décider qui pourrait bénéficier de soins de santé en cas de débordement et qui n’en aurait pas; 
  • L’augmentation de cas de COVID-19, qui semble venir des réunions tenues dans les maisons privées; 
  • L’impossibilité des autorités d’intervenir sans mandat dans les résidences privées; 
  • La possibilité d’intervenir sur la propriété publique pour freiner les réunions dans les résidences privées avec moins d’atteintes aux droits et libertés individuels, et ce, malgré qu’un couvre-feu frappe l’imaginaire. On réussit de cette manière à contrôler indirectement les réunions privées;  

Pour protéger la santé de la population, la Loi sur la santé publique octroie d’incommensurables pouvoirs au gouvernement. L’adoption de cette loi démontre bien l’importance de la santé pour le gouvernement et que celle-ci est une priorité qui passe et passera toujours avant beaucoup d’autres droits et libertés individuels. La maxime «les droits des uns s’arrêtent ou ceux des autres commencent» n’aura jamais été si bien appliquée.

En effet, l’article 123 (8) de la Loi sur la santé publique donne le pouvoir au gouvernement provincial, lorsque l’état d’urgence est décrété, d’émettre un couvre-feu, en procédant par décret gouvernemental, et ce, malgré toute disposition contraire: 

123. Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population: (...) 8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

C’est très large...je l’admets. On ne réfère pas directement à l’imposition d’un couvre-feu. Il y a donc peut-être une faille là. Cependant, à mon avis, l’imposition d’un couvre-feu est une «mesure nécessaire pour protéger la santé de la population» et devrait ainsi tenir la route devant les tribunaux considérant l’ampleur de la situation.

Par ailleurs, il faut comprendre qu’un décret pris par le gouvernement provincial n’a pas de valeur en droit criminel, puisqu’il s’agit d’une compétence fédérale. Or, ici, il est question de droit pénal. En effet, si vous vous faites intercepter par les autorités durant le couvre-feu, vous ne serez pas mis en état d’arrestation, vous ne serez pas détenu et vous ne serez pas accusé d’un acte criminel. Vous recevrez plutôt une contravention tout comme on reçoit un «ticket» de vitesse.

Un décret c’est comme une loi ou un règlement temporaire et la province a le pouvoir d’adopter des lois en matière pénale. Pensez au Code de la sécurité routière.

En ce qui concerne les droits et libertés garanties à chaque individu, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit à son article 1 qu’il est possible, dans certaines situations, de les restreindre:

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

En vertu de la Charte, l’atteinte aux droits et libertés individuels doit donc être raisonnable et justifiée. Ainsi, est-ce que le gouvernement est allé trop loin? Aurait-il pu prendre d’autres moyens pour arriver à ses fins? Peut-être que oui, et ce sera aux contestataires de le prouver. Peut-être que non, considérant la situation du point de rupture dans les hôpitaux. On va certainement plaider, à mon avis, que l’effet préjudiciable est moins grand que l’effet bénéfique. On peut facilement affirmer que dans la balance des inconvénients, c’est un moindre mal de devoir rester à la maison de 20h à 5h (effet préjudiciable) pour éviter le pire scénario dans les hôpitaux (effet bénéfique). Le risque est moins grand de prendre des mesures temporaires, que de se rendre au point de rupture dans les hôpitaux.

Une chose est certaine, c’est qu’il faut peut-être savoir reconnaître, en tant que société libre et démocratique, quand il est temps de suspendre certains droits individuels au nom de ceux de la collectivité, et ce, d’autant plus quand il est question de vie ou de mort. Je crois que c’est l’esprit même de l’article 1 de notre Charte canadienne des droits et libertés.

On verra bientôt ce que les juges en pensent...