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Un juge pourrait-il annuler le couvre-feu?

Un juge pourrait-il annuler le couvre-feu?
Photo d'archives Agence QMI, Joël Lemay

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Malgré la mise en vigueur d’un couvre-feu par le gouvernement néerlandais pour lutter contre la propagation de la COVID-19, un juge aux Pays-Bas a levé le couvre-feu national, affirmant que le gouvernement avait abusé d’une loi d’urgence. Ce jugement a cependant été immédiatement suspendu, dans la même journée, par la Cour d’appel du pays, et ce, en attendant l’audience sur le fond au cours de laquelle la cour doit déterminer si l’imposition d’un couvre-feu est légale. Qu'en serait-il au Québec? Pourrions-nous assister à une levée du couvre-feu, non pas par le gouvernement, mais par les tribunaux? Est-ce que les mêmes arguments pourraient être soulevés ici?

Le juge néerlandais a allégué, dans son jugement, que le couvre-feu est une violation profonde du droit à la liberté de mouvement et à la vie privée et que la loi en vigueur ne permettait pas aux autorités de considérer le virus comme une «urgence». Par exemple, une digue qui céderait serait considérée comme une «urgence», selon le juge, puisqu’il faudrait agir rapidement, dans l’urgence, pour protéger le public. Il s’agit donc d’un débat qui sera à venir dans les prochains jours aux Pays-Bas, à savoir si le combat de la pandémie est considéré comme une «urgence» au sens de leur loi.

Qu'en est-il au Québec? Pourrions-nous avoir le même débat? 

Un premier débat juridique a déjà eu lieu au Québec. Le demandeur a été rapidement débouté en Cour supérieure. En effet, un avocat de la région de Gatineau prétendait que le couvre-feu portait atteinte à sa liberté. Il a cependant été débouté par la Cour supérieure, et ce, pour plusieurs raisons que vous pouvez vous imaginer, mais principalement parce que le magistrat ne considérait pas que l’interdiction, pour le demandeur, de se retrouver à l’extérieur de sa résidence entre 20h et 5h constituait une réelle atteinte à ses droits et libertés. Le juge a également mentionné, dans son jugement, que nous sommes en présence d’une pandémie mondiale et que de nier son importance apparaît pour le moins surprenant. De plus, le juge a mentionné que la preuve d’un dommage était bien mince. Il s’agissait ici d’un pourvoi en contrôle judiciaire, qui est en quelque sorte une vérification, par les tribunaux, des lois et/ou règlements (dans ce cas-ci des décrets) adoptés par le gouvernement.

Il y a également eu une deuxième demande qui a été déposée devant la justice au Québec. On parle ici d’une demande en «habeas corpus» qui a été déposée à la Cour supérieure pour faire annuler le couvre-feu. L’«habeas corpus», c'est des mots latins qui veulent dire «Maître de son corps». C’est une demande habituellement utilisée quand quelqu’un est emprisonné arbitrairement ou à tort. On voit fréquemment ce genre de demande dans le cas de détenus qui sont mis au «trou» dans les prisons, c'est-à-dire qu'ils sont isolés des autres détenus, trop longtemps. En l’espèce, on est, au contraire, en présence de droit nouveau, puisque c’est du jamais-vu d’utiliser ce type de demande pour faire annuler un couvre-feu. On parle ici de deux demandeurs qui ont reçu des contraventions lors du couvre-feu et qui prétendent principalement que le couvre-feu est comme un emprisonnement dans la collectivité pour eux, qu’ils vivent de la torture mentale, qu’il n’y a aucune science qui appuie la nécessité d’un couvre-feu et que c’est inconstitutionnel que ce soit la province et non le fédéral qui l’instaure. 

Un autre débat qui pourrait survenir prochainement, et qui ressemble en partie à celui qui aura lieu aux Pays-Bas, concerne la notion d'«urgence» liée à la pandémie. Toutefois, il sera beaucoup plus difficile, à mon avis, d’avoir gain de cause au Québec, étant donné que la Loi sur la santé publique ne réfère pas réellement à la notion d’«urgence». Je crois que ce recours, comme le premier, a très peu de chances de succès, même en première instance, et ce, vu le libellé de notre loi qui est mieux rédigé. On ne devrait ainsi pas pouvoir assister, au Québec, à ce qu’on a vu aux Pays-Bas. Alors, je dirais que «quand on se compare, on se console», puisque fort heureusement, nous n’avons pas eu le genre de manifestations enflammées qui ont eu lieu aux Pays-Bas.

Je vous réfère donc au libellé de la Loi sur la santé publique sur lequel se fonde le gouvernement pour instaurer le couvre-feu au Québec:  

118. Le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 pour protéger la santé de la population.

123. Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:

4° interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité;

8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

Ainsi, à la lecture des dispositions susmentionnées, on s’aperçoit que ce n’est pas la notion d’«urgence» qui compte ici, contrairement à la loi aux Pays-Bas, mais plutôt la notion de menace réelle OU imminente. Le «ou» est très important, à mon avis. Certains pourraient être tentés de jouer sur la notion de «imminente», qui est définie comme: qui va se produire dans très peu de temps. Ainsi, si on associe ce terme à l’urgence... peut-être que cela laisse place à un débat... est-ce que c’est «urgent»? Cependant, la disposition de menace «réelle» est sans équivoque, ce que le juge qui a refusé la première demande d’annulation du couvre-feu mentionne dans son jugement: «il existe une pandémie mondiale et nier son importance apparaît pour le moins surprenant».

En terminant, pour ceux et celles qui se demandent si, au Québec, les demandeurs dans la demande en «habeas corpus» pourraient se servir du jugement de première instance néerlandais ou même de celui de la Cour d’appel de ce pays si elle en venait à la décision que le couvre-feu est illégal, la réponse est qu’ils pourraient s’en servir comme exemple, mais que ces jugements n’ont aucune réelle valeur légale au Québec. Les juges au Québec ne sont pas liés par la jurisprudence étrangère.