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Restaurants: en cas d’infraction, à qui l’amende?

Restaurants: en cas d’infraction, à qui l’amende?
AFP

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Au client ou au restaurateur? Qui recevra une contravention si les règles de santé publique ne sont pas respectées dans les restaurants au Québec? Avec le passage en zone orange de la plupart des régions au Québec, beaucoup de questions se posent lorsqu’il est temps de réserver au restaurant. Avec qui je peux y aller? Combien de personnes peut-il y avoir à une table? Quelles sont les exceptions?

En effet, beaucoup de Québécois s’informent présentement auprès des restaurants afin de s’assurer que leur réservation est «légale». Ces personnes se font souvent répondre positivement par les restaurateurs... mais elles se demandent, par la suite, si elles pourraient écoper d’une contravention dans le cas où le restaurateur se serait trompé sur la légalité de leur réservation. Le souper pourrait coûter plus cher!  

Avant de répondre, voici les règles en vertu de l’arrêté ministériel:

1. peuvent se trouver autour d’une même table, selon le cas:

  • les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en est l'équivalent,
  • un maximum de deux personnes, accompagnées de leurs enfants mineurs;

2. malgré le sous-paragraphe précédent, peut se trouver autour d’une table avec les personnes visées au sous-paragraphe 1:

  • toute personne présente pour y offrir ou un service, ou un soutien requis par une personne en raison de son état de santé, ou à des fins de sécurité, le cas échéant.

Nul ne doit ignorer la loi. En théorie, selon la Loi sur la santé publique, une contravention peut être donnée autant au restaurateur, qui n’a pas fait respecter la règle, qu’au client qui ne la respecte pas.

Cependant, à mon avis, avec la confusion que les règles en zone orange peuvent apporter pour les régions qui sont passées du rouge à l’orange, un client qui se ferait induire en erreur par un restaurateur, et ce, en se faisant certifier que sa réservation est légale, même si ce n’est pas le cas, aurait une bonne défense devant les tribunaux. Effectivement, ce client pourrait démontrer, à mon avis, qu’il était de bonne foi et qu’il pensait agir dans le cadre de l’arrêté ministériel.

En effet, l’infraction commise par le client est une infraction en droit pénal que l’on qualifie «d’infraction à responsabilité stricte», qui, à l’inverse d’une «infraction à responsabilité absolue» (par exemple: dans le cas où vous omettriez de faire votre arrêt obligatoire à un feu de circulation, vous êtes automatiquement reconnu coupable de l’infraction seulement par le fait d’avoir commis l’action), donne la possibilité au citoyen de faire la preuve d’une défense de diligence raisonnable. Ainsi, selon moi, le fait que le restaurateur vous ait induit en erreur pourrait vous permettre d’être acquitté.

Par conséquent, je suis d’avis qu’il appartient au restaurateur de bien connaître les règles émises par la Santé publique, afin de savoir ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire, et que la responsabilité de faire appliquer les règles dans son établissement devrait lui revenir, et ce, sous peine de contraventions salées, allant même jusqu’à la fermeture définitive de son entreprise en cas de récidive.