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L'état d'urgence aux 10 jours, est-ce légal?

Le premier ministre du Québec, François Legault
Photo Stevens Leblanc Le premier ministre du Québec, François Legault

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Le gouvernement Legault a-t-il fait une erreur en renouvelant l’état d’urgence sanitaire tous les 10 jours, et ce, sans jamais obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale?

«Si on gouverne par décret pendant toute une pandémie, ça veut dire que ce n’est pas les gens, les élus du peuple, qui vont décider ce qui se passe, mais ce n['est] qu’un groupe restreint de personnes qui v[a] décider de 10 jours en 10 jours», a affirmé Me Jean-Paul Boily en entrevue à Avocats à la barre à QUB radio.

Il est indéniable qu’il était nécessaire, pour le gouvernement Legault, d’agir rapidement lorsque la pandémie a frappé au Québec. Il fallait, en effet, agir en urgence et déclarer «l’état d’urgence sanitaire» afin de protéger les citoyens. Le renouvellement de «l’état d’urgence sanitaire» tous les 10 jours, alors qu’il y avait «urgence», était ainsi nécessaire et justifié pour «sauver des vies». 

Cependant, le gouvernement Legault pourrait bien se faire reprocher, aujourd’hui, de ne pas avoir agi légalement en s’abstenant d’obtenir, après plusieurs renouvellements, l’assentiment de l’Assemblée nationale pour déclarer l’état d’urgence sanitaire, et ce, alors que «l’urgence immédiate» d’agir avait cessé. 

«L’urgence, c’est quand le feu pogne», a poursuivi Me Boily.

Voici comment sont rédigés les articles 118 et 119 de la Loi sur la santé publique qui traite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire: 

  • 118. Le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 pour protéger la santé de la population. 
  • 119. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.  

La question est donc de savoir: pourquoi le libellé de cet article est-il rédigé ainsi dans la loi? Selon notre analyse, nous pouvons interpréter cette disposition voulant que le gouvernement bénéficie de plus de temps devant lui, suite à l’urgence immédiate d’agir, et qu'il doit obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale pour ne pas enfreindre le processus démocratique trop longtemps et pouvoir avoir les débats nécessaires à la bonne gouvernance.

En effet, il faut comprendre que ce sont nos députés élus qui représentent la voix du peuple et, puisqu’il y a eu plus de 36 décrets adoptés depuis 1 an par le gouvernement, il serait temps, à notre avis, que la normalité revienne en ce qui concerne l’adoption des lois qui nous gouvernent et qu’ainsi, l’Assemblée nationale puisse intervenir sur le renouvellement des décrets sur l’état d’urgence sanitaire du gouvernement Legault.

Dans les faits, cette situation n’aurait probablement pas changé l’état des choses puisque nous sommes en présence d’une pandémie mondiale qui a provoqué de nombreux décès et que la protection du public devenait alors nécessaire. Le gouvernement devait agir, mais l’obtention de l’assentiment de l’Assemblée nationale à ses décrets aurait pu faire taire beaucoup de contestataires qui crient à la dictature du gouvernement Legault en ce qui concerne l’application des règles sanitaires. Les débats à l’Assemblée nationale sur l’état d’urgence sanitaire auraient permis au public d’être mieux éclairé et auraient convaincu une partie de la population réfractaire aux règles sanitaires que le système démocratique fonctionnait malgré la crise.

Or, je ne parle pas ici de tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés par le gouvernement. En fait, il faut comprendre qu’une fois l’état d’urgence décrété, il revient à l’exécutif de mettre en place les mesures prévues à l’article 123 de la Loi sur la santé publique pour protéger la santé de la population. On peut penser aux décrets concernant l’obligation du port d’un couvre-visage, à ceux sur l’interdiction de rassemblements et à ceux sur l’imposition du couvre-feu. 

On a un bon gouvernement, mais d’autres auraient pu en abuser. Il ne faut pas tenir pour acquis que nous sommes ad vitam æternam à l’abri de ce genre de dérive et c’est la raison pour laquelle plusieurs pensent qu’il est important de conserver cette rigueur dans l’application des procédures légales.

En terminant, nous savons très bien que les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale ne se seraient probablement jamais opposés à l’adoption de l’état d’urgence sanitaire, vu la situation de la pandémie au Québec et dans le monde. Cependant, on peut croire que le fait d’obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale pour renouveler l’état d’urgence aurait donné aux Québécois une meilleure impression de transparence de l’appareil gouvernemental, et ce, puisque les élus auraient été en mesure de poser des questions et de demander des garanties avant le renouvellement de l’état d’urgence, diminuant ainsi l’idée, pour certains, d’une forme de dictature du gouvernement relativement à l’imposition de règles sanitaires.

L’urgence a ses limites et la démocratie aussi! 

  • Vous pouvez écouter l’entrevue de Me Jean-Paul Boily à Avocats à la barre sur QUB radio: