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La marge de crédit lors d’une faillite, quelles règles ?

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Question de Julie, une de nos lectrices: Je dois un gros montant sur ma marge de crédit. Si je fais une proposition de consommateur ou une faillite, est-ce que je devrai la payer ?

Réponse: Le tout dépend du type de marge auquel vous faites référence. S’il s’agit d’une marge de crédit hypothécaire, celle-ci est garantie par votre propriété et devra être remboursée tôt ou tard. D’ici là, vous pouvez ne débourser que les intérêts chaque mois. Par exemple, si vous avez une marge hypothécaire de 100 000 $ à 3 % d’intérêt, cela représente un versement mensuel de 250 $ si vous ne remboursez pas le capital. Le créancier récupérera le solde de ce que vous lui devez lors de la vente de la maison

« Une marge hypothécaire est comme une hypothèque de premier rang. Elle ne disparaît pas dans une faillite, à moins que l’on décide d’abandonner sa maison », explique Éric Lebel, associé et syndic autorisé en insolvabilité chez Raymond Chabot.

Garantie ou non

Si vous parlez plutôt d’une marge de crédit ordinaire (non garantie par votre maison), dans ce cas la situation est différente. Le solde de votre marge sera inclus dans la liste de vos autres dettes non garanties, au même titre que vos soldes de cartes de crédit par exemple. 

« Dans le cadre d’une proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité fait une offre aux créanciers pour rembourser une partie de ce que vous leur devez, 30 % du total par exemple. S’ils acceptent, vous aurez un maximum de 60 mois pour vous exécuter, en payant un certain montant chaque mois », indique Éric Lebel. Ici, c’est le syndic qui paiera les 30 % aux créanciers – incluant les 30 % de marge de crédit – mais pas la totalité, en fonction de la proposition qui aura été acceptée par vos créanciers.

Avec une faillite, votre marge sera également incluse dans la liste de vos autres dettes. Vous paierez un montant fixe chaque mois au syndic, jusqu’à votre libération. Le montant est déterminé par la loi et dépend de plusieurs facteurs : votre situation familiale, vos revenus, etc. Cette somme comprend aussi les honoraires du syndic. Il faudra compter neuf mois avant d’être libérée s’il s’agit de votre première faillite et si vous n’avez pas de revenus excédentaires, mais davantage dans les autres situations.

Rappelons qu’il y aura des conséquences pour votre dossier de crédit : ainsi, après une faillite, votre cote sera de R-9, c’est-à-dire la pire, et ne s’effacera de votre dossier que dans six ans à compter de votre libération. Pour une proposition, on parle d’une cote R-7 qui demeurera au dossier pendant trois ans après avoir remboursé la proposition. 


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