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Québec veut sa part du milliard de dollars en avoirs non réclamés

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Des institutions financières qui font affaire au Québec détiennent « illégalement » dans leurs coffres des produits financiers non réclamés par leurs bénéficiaires québécois pour une valeur de 1 milliard de dollars.

Ces institutions financières récalcitrantes utilisent à leur profit des différends quant à l’interprétation de la législation québécoise sur les biens non réclamés dans le dessein de conserver lesdits biens (dépôts, capital d’une assurance vie, valeurs mobilières, droits de pension d’un régime de retraite, etc.) au lieu de les remettre à Revenu Québec, dont la responsabilité est de trouver les bénéficiaires ou ayants droit de ces biens non réclamés.

En vue de forcer les institutions financières désobéissantes à remettre ces biens financiers non réclamés à Revenu Québec, le gouvernement Legault a décidé d’apporter des modifications à la Loi sur les biens non réclamés. Notez que les dépôts non réclamés dans les grandes banques canadiennes ne sont pas visés puisqu’ils relèvent de la Banque du Canada.

  • Écoutez la chronique économique de Michel Girard sur QUB radio:

Ultimatum

Dans son nouveau budget, récemment dévoilé, le ministre des Finances du Québec Eric Girard précise que le gouvernement va notamment : « mettre en place une mesure qui incitera les détenteurs concernés, sur une période 18 mois, à remettre à Revenu Québec des produits financiers non réclamés dus depuis plusieurs années, sans intérêts de retard ni amende ».

Beau joueur, le gouvernement caquiste de François Legault offre ainsi aux institutions récalcitrantes de ne pas les poursuivre ni les pénaliser financièrement en retour de la remise à Revenu Québec des biens non réclamés qu’elles détiennent « illégalement » en vertu de la Loi sur les biens non réclamés.

Plus d’un demi-milliard

Sur le milliard de dollars à être récupéré, le ministre Éric Girard croit que les propriétaires et les ayants droit de ces biens non réclamés jusqu’à présent vont pouvoir récupérer quelque 450 millions $ par l’entremise de Revenu Québec.

Le ministre Girard prévoit que la somme restante, soit 550 millions $, aboutira dans les coffres du Fonds des générations, faute de pouvoir trouver les bénéficiaires à qui appartiennent lesdits biens. Il est prévu que les sommes d’argent reliées aux biens financiers non réclamés après les recherches de Revenu Québec soient finalement déposées et affectées au Fonds des générations.

Comme on peut voir, le gouvernement Legault a grandement « intérêt » à ce que l’opération « Remise de tous les produits financiers non réclamés aux ayants droit » réussisse, question d’aller chercher pour lui-même plus d’un demi-milliard de revenus additionnels.

Délai de 18 mois

Compte tenu de la période de 18 mois de délai accordée aux institutions financières pour effectuer la remise des biens financiers non réclamés à Revenu Québec, les bénéficiaires (et ayants droit) de ces biens devraient récupérer leur argent entre 2023 et 2025.

Malheureusement, les nouvelles mesures introduites par le gouvernement Legault n’ont pas d’emprise sur les dépôts non réclamés par leurs bénéficiaires québécois qui se retrouvent au sein des banques à charte fédérale. 

Ces dépôts non réclamés, comme je le disais plus tôt, relèvent de la Banque du Canada, et non de Revenu Québec. Et cela malgré le fait que les biens appartiennent à des Québécois.

Depuis 2010, le gouvernement du Québec a transféré dans les coffres du Fonds des générations des biens non réclamés pour une valeur de 309 millions de dollars, en incluant le montant anticipé pour la nouvelle année 2021-22.

Avec sa législation plus ferme, le ministre des Finances du Québec Eric Girard croit pouvoir mettre la main sur 600 millions de dollars additionnels de biens non réclamés d’ici 2025, en vue de les transférer dans le Fonds des générations.

QUI EST VISÉ ?  

Voici la liste des institutions et groupes financiers qui sont visés par la détention illégale des biens non réclamés

1. Les détenteurs des sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rente ou de retraite (comité de retraite).

2. Les détenteurs de sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie et autres produits connexes (assureurs de personne).

3. Les sociétés de fiducie (notamment les agents de transfert de valeurs mobilières).

4. Les coopératives de services financiers.

5. Les inscrits en valeurs mobilières et organismes de placement collectif (sociétés de courtage, gestionnaires de fonds).

6. Des notaires, avocats, huissiers, etc..