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Léguer un REER ou un FEER, quelles sont les règles?

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Question de Micheline, une de nos lectrices : Mon testament notarié indique qu’à mon décès, mon REER sera transféré à mon conjoint de fait. Le legs de mon REER sera-t-il applicable, si au moment de mon décès, il est transféré dans un FERR ou est-il préférable d’ajouter cette mention à mon testament ?

Réponse : Dans votre cas, il y a deux hypothèses possibles, précise l’avocat et fiscaliste Jean Girard. 

«Si vous avez fait un legs particulier de votre REER à votre conjoint de fait et qu’en plus vous lui léguez aussi tous vos biens, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de modifier votre testament», indique-t-il. 

Petite précision : on appelle legs particulier le legs d’un bien spécifique, par exemple son chalet ou son REER. Il peut être fait à une ou plusieurs personnes.

Risque de litige

En revanche, si vous léguez à titre particulier votre REER à votre conjoint de fait, et que le reste de vos biens est légué à une ou d’autres personnes, alors il y a un risque de litige en ce qui concerne l’interprétation du testament. Il est alors préférable d’ajouter une définition du terme «REER» à votre testament, en précisant que «cela comprend une rente viagère ou à terme fixe, un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou tout autre produit financier de même nature acquis avec des fonds accumulés dans un REER», recommande Me Girard.  

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