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La loi 21 est maintenue, mais invalidée en partie

Le jugement de mardi sur la Loi sur la laïcité de l’État n’a pas calmé les tensions au sein de la société

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Loin d’apaiser les tensions sociales, le jugement qui a invalidé en partie mardi la déjà controversée Loi sur la laïcité de l’État pourrait plutôt exacerber la division entre francophones et anglophones, estiment des experts. 

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« Ça envoie comme message que ceux qui veulent porter des signes religieux ne peuvent le faire en français, mais qu’ils ont simplement à aller dans une commission scolaire anglophone. [...] C’est très “divisif” tout ça », s’étonne Daniel Turp, constitutionnaliste et professeur à l’Université de Montréal.

Le juge Marc-André Blanchard a rendu sa décision très attendue mardi, suscitant beaucoup de réactions. Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déjà annoncé d’emblée qu’il portait le verdict en appel.

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Même si le magistrat de la Cour supérieure affirme que la loi 21 « comporte des effets inhibiteurs importants et qu’elle empiète lourdement sur les droits à la liberté de conscience et de religion », il a statué qu’il devait la maintenir en grande partie, disant en substance avoir les mains liées par l’utilisation de la clause dérogatoire par Québec. 

« L’utilisation par le législateur des clauses de dérogation apparaît excessive, parce que trop large, bien que juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit », peut-on lire dans sa décision massive de 240 pages. 

Quelques dizaines de personne ont manifesté contre la Loi 21 (La Loi sur la laïcité de l’État) devant les bureaux du Premier ministre du Québec, à Montréal, mardi le 20 avril 2021.
JOEL LEMAY/AGENCE QMI
Photo Agence QMI, Joël Lemay
Quelques dizaines de personne ont manifesté contre la Loi 21 (La Loi sur la laïcité de l’État) devant les bureaux du Premier ministre du Québec, à Montréal, mardi le 20 avril 2021. JOEL LEMAY/AGENCE QMI

« Interprétation large »

Le juge Blanchard a toutefois estimé que les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale pouvaient être exemptés de l’interdiction de ports de signes religieux. 

Cette décision fait en sorte qu’il existerait désormais des règles différentes pour les écoles anglophones et francophones. 

Or, les motifs avancés par le juge pour justifier cette suspension de certaines dispositions de la loi 21 étonnent des experts, puisqu’il utilise un article de la Charte canadienne des droits et libertés venant protéger les minorités linguistiques et leur culture. 

« C’est une interprétation très large. [...] Considérant que cette loi n’a pas d’incidence linguistique. Elle porte sur la religion. C’est de nature à ouvrir une boîte de Pandore, croit Louis-Philippe Lampron, professeur en droits et libertés à l’Université Laval. On était déjà pas mal tendu dans les relations entre le gouvernement et les minorités religieuses. On rajoute un autre pan à la problématique. »

« Cette interprétation me semble erronée, on vient élargir la portée de cet article. C’est potentiellement explosif pour la suite des choses », ajoute M. Turp. 

Loin d’être fini

La forte contestation de la Loi sur la laïcité de l’État est loin d’être terminée, alors que la Cour d’appel et fort probablement la Cour suprême devront se pencher sur cette décision. 

« Le juge a relativement joué “safe”, il a appliqué la loi et les principes de la Cour suprême [concernant la clause dérogatoire]. [...] Il soulève tout de même des éléments qui lui apparaissaient problématiques », explique M. Lampron, ajoutant qu’on a encore « des années avant de connaître une finalité ». 

CE QUE ÇA CHANGE 

Pour les écoles anglophones

Le juge a statué que les employés des commissions scolaires anglophones pouvaient être exemptés des effets de la loi 21.

« Les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants ou directeurs accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse », a soutenu le magistrat.  

Pour les élus

Le juge a estimé que la Loi sur la laïcité de l’État portait atteinte aux droits des élus d’afficher des symboles religieux. 

« Une personne élue qui porte un vêtement qui couvre le visage ne peut siéger à l’Assemblée nationale, le fait qu’elle puisse pour autant demeurer éligible à une élection provinciale au Québec constitue [...] une situation tout aussi absurde qu’intenable », a écrit Marc-André Blanchard. 

Pour les travailleurs concernés

La loi mise de l’avant par le gouvernement de François Legault en 2019 venait interdire entre autres aux juges, aux policiers, aux procureurs, aux gardiens de prison et aux enseignants d’afficher des symboles religieux dans le cadre de leurs fonctions.

Le juge a indiqué dans sa décision qu’il ne pouvait invalider ces dispositions.