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Violence conjugale : un comité recommande de créer une nouvelle infraction

Stop violence and abused women, traumatized women concept.
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Un comité du Parlement recommande de modifier le Code criminel au sujet de la violence conjugale et domestique pour y inclure une nouvelle infraction liée au comportement coercitif et contrôlant. 

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Cette recommandation est comprise dans un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a assisté à plusieurs témoignages de survivantes de violence familiale, d’expertes et d’intervenantes.

Ce rapport est déposé alors même qu’au Québec, le problème de la violence conjugale est au cœur du débat public. La province a recensé à la mi-avril un dixième féminicide depuis le début de l’année, un nombre sensiblement plus élevé que par les années passées.

«Le Comité a senti l’obligation d’examiner ce grave problème, exacerbé par la pandémie de COVID-19», a-t-on indiqué dans un communiqué mardi.

Les membres du comité suggèrent aussi de «mettre en œuvre des mesures pour réduire les difficultés vécues au sein du système de justice par les victimes de comportements coercitifs et contrôlants dans un contexte de violence familiale, pour éviter qu’elles revivent leurs traumatismes et que les procédures de mise en accusation se retournent contre elles».

Le rapport inclut aussi une recommandation pour la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation à la population, d’une formation pour les intervenants du système judiciaire et de l’instauration de mesures au cours du processus judiciaire pour aider les victimes.

Le NPD a déposé au mois d’octobre le projet de loi C-247, qui visait justement à modifier le Code criminel en lien avec la violence conjugale. Celui-ci n’a toujours pas passé à la deuxième lecture en Chambre.