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Non, la Régie du logement ne surveille pas les hausses de loyer

Non, la Régie du logement ne surveille pas les hausses de loyer
Photo Agence QMI, Joël Lemay

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Le premier ministre François Legault avance que le Tribunal administratif du logement (TAL) a pour mission de s’assurer que les augmentations de loyer ne dépassent pas l’inflation, qu’il estime à 0,5% pour l'année passée. Une affirmation que réfutent les divers acteurs du milieu d’aide aux locataires.

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Pressé d’expliquer sa compréhension des enjeux clés dans le dossier du logement locatif, notamment la fixation des loyers, le premier ministre François Legault y est allé de cette déclaration jeudi matin: 

«Déjà, il y a la Régie du logement [maintenant le TAL] qui s’assure que les augmentations de loyer n’excèdent pas l’inflation et je pense que l’inflation pour l’année passée, c’est 0,5%. Donc ça veut dire que les augmentations de loyer qui vont être acceptées vont être à peu près à 0,5%. On a déjà des mécanismes qui font le travail», a indiqué M. Legault alors qu'il répondait aux questions des journalistes.

Une affirmation qui a fait bondir les divers intervenants des comités de logements et des organismes d’aide aux locataires, comme Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). 

«Vraiment, on a l’impression d’un gouvernement qui continue de se mettre la tête dans le sable parce que c’est à peine 1% des loyers qui sont fixés au Tribunal du logement au Québec», mentionne-t-elle au bout du fil. 

Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le prix moyen des loyers a augmenté de 6% au Québec en 2020, des chiffres nettement supérieurs à ceux évoqués par M. Legault. 

Des outils insuffisants   

Il est vrai que le Tribunal publie des estimations moyennes afin d’aider les gens à se faire une tête sur ce qui est une hausse abusive ou pas, mais le locateur n’est pas obligé de s’y référer avant d’envoyer une augmentation qu’il juge «juste et raisonnable», comme l’indique le site du Tribunal.

Pour aider les parties à s’entendre, le Tribunal met à leur disposition un outil de fixation du loyer. Un bref coup d’œil permet cependant de constater que l’outil demande de connaître plusieurs informations auxquelles les locataires ont difficilement accès sans l’aide du propriétaire.

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Les revenus et dépenses d’exploitation de l’immeuble ou encore les réparations et améliorations majeures relatives à tout l’immeuble, par exemple, en font partie. 

Le fardeau du refus revient donc aux locataires, dénonce Mme Laflamme.

«Le problème, c’est qu’une fois les estimations publiées, c’est aux locataires de refuser la hausse lorsqu’elle est abusive, mais plusieurs personnes craignent de la dénoncer. Rien n’empêche les propriétaires d’envoyer une demande d’augmentation abusive.» 

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Que faire pour contester une augmentation?   

La première étape, si vous recevez une augmentation, c’est de vérifier si l’avis d’augmentation est conforme, indique Véronique Laflamme.

«Plusieurs avis donnent l’impression que si on refuse l’augmentation, on doit quitter, ce qui n’est pas le cas», avertit-elle. 

Le locataire peut ensuite, sans se justifier, refuser les modifications proposées par le propriétaire, tout en demeurant dans son logement, puisque le bail est reconduit de plein droit. 

Il suffit au locataire de signaler son refus dans le délai prévu, c'est-à-dire dans le mois suivant la réception de l’avis pour un bail de 12 mois et plus. Le refus fait alors obstacle à la modification du bail, à moins que le propriétaire ne produise une demande de modification du bail et/ou de fixation de loyer au TAL. 

La peur de confronter son proprio

C’est ici que les choses se corsent pour les locataires, selon la représentante du FRAPRU. 

«Dans un contexte de rareté des logements, les gens ont peur de confronter leur propriétaire. Ils ont peur que devant leur refus, les propriétaires prennent les grands moyens pour augmenter les loyers. Recevront-ils un avis d’éviction pour cause de rénovation, par exemple?»

Un locataire qui voudrait refuser l’augmentation a l’obligation de continuer à payer son loyer courant en attendant que l’augmentation soit déterminée par le Tribunal administratif du logement. S’il perd sa cause et que l’augmentation est acceptée, il doit payer la différence rétroactivement au propriétaire. 

En 2019-2020, le délai moyen était de 5-6 mois avant d’obtenir une première audience et la décision était rendue en moyenne 68 jours après celle-ci. 

Les mécanismes en place sont d’autant plus insuffisants lors d’un changement de locataire. Si la section G du bail n’est pas remplie, les locataires n’ont effectivement aucun autre moyen de connaître l’information sur les loyers précédents. Il n’existe présentement pas de contrôle ni de registre des loyers dans la province.   

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Quelques-uns de vos témoignages   

Alors que vous avez été nombreux à réagir aux déclarations de François Legault, certains d’entre vous ont répondu à notre appel à témoin afin de documenter des hausses de loyer supérieures au 0,5% avancé par le premier ministre. Voici certains des documents que nous avons reçus. 

Un locataire nous a aussi détaillé l'avis reçu de son propriétaire.  

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