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Commerce itinérant: une entreprise de Laval épinglée

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Les Pavages Belval doivent payer une amende de 2500 $ pour avoir fait du commerce itinérant sans en avoir le permis, a tranché L’Office de la protection du consommateur, vendredi.

Les faits reprochés par l’Office remontent à juin 2018 à Mirabel. L’entreprise d’aménagement paysagé lavalloise a ensuite plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le 15 avril 2021.

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur ailleurs qu'à son établissement.

«Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur», a indiqué l’Office dans un communiqué vendredi.

«Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise», peut-on également lire.

Le commerçant itinérant doit aussi, notamment, remplir un contrat et en remettre une copie signée au consommateur. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent.