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Le projet de loi 64 sur la glace: la protection des données attendra

Le secteur privé critique les sanctions du projet de loi

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Le projet de loi pour mieux protéger les renseignements personnels est mis sur la glace, en raison de pressions du secteur privé qui trouve abusives les pénalités en cas de fuite de données et d’incident de sécurité.

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L’étude du projet de loi 64 permettant de moderniser la gestion des données personnelles dans les secteurs publics, privés et politiques s’est arrêtée brusquement mardi.

Tout indiquait pourtant qu’il serait adopté avant l’été, comme le proposait le gouvernement de la CAQ.

Or, le secteur privé aurait mis beaucoup de pression sur des partis d’opposition afin d’empêcher son adoption rapide.

Une fois le projet de loi entériné, ces entreprises devront être exemplaires avec les données des Québécois. Elles seront sévèrement punies si elles sont trouvées responsables d’une fuite comme celle chez Desjardins en 2019. 

Les pénalités pourraient atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial et jusqu’à 50 millions $ en amendes dans certains cas. 

«Préjudices» 

Selon une lettre de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) obtenue par notre Bureau d’enquête, des entrepreneurs des secteurs technologiques, des sciences, des assurances et des banques disent s’inquiéter des impacts financiers d’une adoption rapide.

Ceci pourrait «causer des préjudices importants à l’économie québécoise», dit-on.  

Leurs membres trouvent abusives les sanctions financières liées aux infractions.

Le projet de loi stipule aussi que les entreprises auraient un an pour mettre en application les nouveaux règlements. Le secteur privé demande de quatre à cinq ans. 

La FCCQ semble avoir obtenu l’écoute de l’opposition officielle. 

«On parle à tout le monde [...]. Cette écoute-là, ils ne l’ont pas eu du gouvernement », a indiqué le député libéral Marc Tanguay, plaidant qu’il était « illusoire» d’adopter le projet avant la fin de la session.

Plusieurs sources soutiennent que les libéraux auraient volontairement fait de l’obstruction parlementaire. 

Une affirmation que réfute vigoureusement M. Tanguay. 

«On n’a rien ralenti. Chaque débat est justifié», signale-t-il. 

Il assure que son parti est en accord avec le principe de remettre des amendes musclées aux entreprises contrevenantes. 

«Très certainement. Maintenant, lorsqu’on sera rendu là, on va en discuter. C’est du jamais-vu», indique M. Tanguay. 

Inquiétudes 

De son côté, Québec solidaire s’est dit «très déçu et inquiet» pour l’avenir de cette loi. 

«Tout d’un coup, la commission semble paralysée», a affirmé le député Gabriel Nadeau-Dubois. 

«J’espérais l’adopter avant la fin de la session. Nos règles sur la protection des données personnelles sont archaïques, vieillottes et périmées. J’espère que la volonté du gouvernement n’est pas en train d’être ébranlée.»

Le ministre de la Transformation numérique, Éric Caire, a refusé d’expliquer les raisons qui ont mené à l’arrêt des procédures. 

«Le cabinet ne commentera pas», a signifié sa porte-parole, Nathalie St-Pierre.

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