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Réforme des langues officielles: les mesures à retenir

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Les libéraux fédéraux ont déposé mardi matin leur attendue réforme de la Loi sur les langues officielles, quelques mois après avoir dévoilé un livre blanc de propositions censées favoriser «l’égalité réelle» entre le français et l’anglais, d’un bout à l’autre du pays. Celle-ci a peu de chances d’être adoptée avant la fin de la session parlementaire, le 23 juin, mais pourrait devenir un enjeu électoral si jamais des élections devaient être déclenchées à l’automne.

• À lire aussi: Problèmes systémiques à faire respecter le français au fédéral  

  • Écoutez l'analyse de Caroline St-Hilaire et d'Antoine Robitaille, avec Benoît Dutrizac, sur QUB radio: 

Voici les principales mesures contenues dans le projet de loi présenté par la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly :

  • Reconnaitre le français comme la langue officielle du Québec, en vertu de la Charte de la langue française, la loi 101. Il ne s’agit pas ici d’une modification à la constitution, comme le prévoit la loi 96 du gouvernement de François Legault. Le projet de loi propose aussi de reconnaitre que la Constitution, au même titre que le Nouveau-Brunswick, a deux langues officielles, ce qui en fait l’unique province officiellement bilingue de la fédération.
  • Reconnaitre le droit de travailler et d’être servi en français au sein d’entreprises de compétence fédérale – comme les banques, les firmes de télécommunications ou les entreprises de transport international – situées en sol québécois et avec 25 personnes et plus à l’emploi. Ce point risque de soulever les tensions entre Québec et Ottawa, car les deux se disputent le droit de légiférer en matière de langue chez les entreprises à charte fédérale dans la province.
  • Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour lui donner «plus de mordant». Celui-ci pourra recevoir et traiter des plaintes d’employés des secteurs public et privé et, dans certains cas, rendre des ordonnances pour sévir contre des entreprises ou ministères qui ne se conforment pas à la loi. Cette loi ferait du commissaire un genre d’ombudsman du français au Canada.
  • Garantir que les prochains juges à la Cour suprême maitrisent suffisamment le français pour être considérés comme étant bilingues au moment de leur nomination. Cette politique était attendue depuis longtemps par les militants pour la langue française. Il s’agit d’un revirement de situation, car pas plus tard qu’en 2017 les libéraux et les conservateurs avaient voté contre un projet de loi du NPD allant en ce sens.
  • Forcer le ministère fédéral de l’Immigration à se doter d’une politique pour favoriser l’arrivée d’immigrants francophones dans les communautés francophones à l’extérieur du Québec afin d’y revigorer l’usage du français.