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Mortes pour protéger les droits de leurs agresseurs

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Combien de féminicides cela prendra-t-il avant que le gouvernement impose le port du bracelet électronique aux conjoints violents? Délivrer un mandat de paix à un conjoint violent (communément appelé un «810») n’empêche pas celui-ci de se rendre physiquement au domicile de sa victime pour commettre l’irréparable. Rien ne peut garantir que le conjoint violent respecte les conditions énoncées dans le mandat de paix. Aucun avertissement, aucune alerte. Et, le plus choquant, c’est que l'on connaît bien ce risque, mais qu’on n’arrive pas à protéger les victimes, et ce, pour la seule et unique raison que le présumé conjoint violent a des droits.

On parle, on parle, mais on ne fait pas grand-chose. Féminicide après féminicide on monte aux barricades, on se scandalise en disant qu’il faut faire quelque chose, mais rien n’est concrètement fait au final. Parmi les quatorze féminicides qui ont eu lieu au Québec en 2021, on arrive à un triste constat: on aurait pu sauver des vies avec un système mieux adapté. Quel chiffre ça prend pour régler le problème? 1-2-3...14! Qu’est ce que le gouvernement attend pour mettre en place des mesures concrètes, dont l’imposition du port du bracelet électronique, pour enrayer ce phénomène?

  • Écoutez Me François-David Bernier à TVA :

Certes, il est vrai que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen canadien des droits et libertés qui sont très précieux. En effet, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime bénéficie de droits importants, dont celui de la présomption d’innocence. Cependant, le droit doit toujours évoluer et s’adapter.

Nous sommes en présence de plus en plus de crimes violents commis dans un contexte conjugal, et on sait qu'imposer à un présumé conjoint violent le port d’un bracelet électronique pourrait sauver la vie de ces victimes. En effet, d’autres pays, tels que les États-Unis, la France et l’Espagne ont adopté cette mesure. Qu’attendons-nous? Un 15e féminicide?

Également, il existe d’autres solutions pour venir contrer les féminicides au Québec. Par exemple, il serait possible de fournir plus d’aide psychologique aux conjoints violents. Le policier à la retraite Daniel Cléroux a avancé cette idée lors d’une entrevue que j’ai réalisée avec lui: «Je trouve qu’on travaille à l’envers, on regarde toujours le côté répressif, mais si je compare ça avec un accident de la route, on s’occupe des victimes, c’est comme si on décidait de leur donner plus de soins, mais qu'on ne s’occupait pas de la façon que les gens conduisent. Je pense que maintenant on est rendus à dire sensibilisation, prévention, éducation au niveau de la société pour en venir à être capables de décoder les personnes qui ont besoin d’aide, je parle des agresseurs.

«La répression ça va venir dans un dernier temps. Oui on a des beaux moyens en répression, mais encore il faut les appliquer et avoir de la rigueur, ce qui n’est pas toujours le cas».

Pour sa part, la juge à la retraite Nicole Gibeault a déclaré, dans la même entrevue, qu’il fallait faire la distinction entre les mesures prises avant que des accusations soient portées et celles prises après les accusations: «Normalement, il y a deux situations. Ce n’est pas du tout la même situation au niveau juridique. Dans tous les cas, le problème survient au niveau de la remise en liberté du conjoint violent. Il faut mettre des balises au niveau de la remise en liberté avec un filet de sécurité dont l’imposition de suivre une thérapie et le port du bracelet électronique. Dans ce cas ce serait des étapes de franchies pour essayer d’éviter toute cette violence».

Pour Me Jean-Paul Boily, avocat, il est ardu au Canada d’agir en prévention en matière de violence conjugale sans contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés: «On parle de 810, des ordonnances qui sont rendues dans le but de garder la paix, on sait que ça ne fonctionne pas dans plusieurs cas. Vous avez le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu qui a déposé un projet de loi qui devrait être débattu et il y a au-dessus de 180 recommandations, c’est toutes des choses qui devraient être faites. Maintenant, le problème qu’on a c’est qu’il y a une Charte au Canada et on a payé chèrement nos droits et libertés. Il y a toute la problématique de la présomption d’innocence pour agir en prévention. Malgré que les chartes c’est important et qu’on doit tout faire dans le respect des chartes, le problème c’est qu’en matière de violence conjugale, il faut faire quelque chose, mais comment on va le faire légalement, ça c’est un autre problème».

Vous pouvez écouter l’entrevue en suivant ce lien: https://youtu.be/UD37yns-jPs

Il faut agir concrètement. En modifiant rapidement la législation pour imposer le port d’un bracelet électronique aux conjoints violents, ainsi que l’imposition d’une thérapie, cela nous ferait avancer dans la bonne direction pour sauver des vies et sécuriser des femmes qui craignent que leurs ex-conjoints violents commettent l’irréparable, et ce, sans que rien puisse les avertir du danger imminent.