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Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?

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Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur.

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Que comprend le dossier médical ? De façon générale, le dossier médical comprend le résumé des échanges durant les consultations, les diagnostics, les résultats de tests tout comme les rapports médicaux reçus d’autres médecins, y compris les résultats de leurs propres tests. Par exemple, le dossier médical de mon médecin de famille comprend également les avis d’autres médecins, souvent des spécialistes qu’il aura consultés.

La confidentialité des dossiers médicaux est-elle protégée par la loi ?

La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret professionnel. À ce sujet, toute personne tenue par la loi au secret professionnel, comme les médecins et les psychologues, ne peut divulguer les renseignements confidentiels qui lui sont confiés, sauf en certaines circonstances particulières que nous verrons plus loin.

D’autres dispositions législatives, notamment la Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Code des professions, ou encore la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), prévoient diverses mesures visant à assurer la confidentialité du dossier médical.

Documents publics de l’État

Il en est de même de l’importante Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAIPRP). Cette loi s’applique aux organismes publics comme les établissements de santé ou de services sociaux ou encore les organismes scolaires.

Si une personne croit qu’un organisme public n’a pas respecté le droit à la confidentialité de son dossier médical, elle peut demander à la Commission d’accès à l’information de faire enquête. Cette dernière pourra ordonner qu’on apporte les corrections appropriées afin d’assurer la confidentialité.

Les employeurs privés et les assureurs

D’autres intervenants que ceux œuvrant en santé et conservant également des dossiers médicaux sont aussi régis par des règles strictes de confidentialité.

Comme on le sait, tant les employeurs que les assureurs vont généralement conserver de façon légitime certaines informations médicales relativement aux employés et aux assurés. Le Code civil du Québec édicte des règles précises à ce sujet : 

  • Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire, par exemple s’assurer qu’un employé a les qualifications physiques nécessaires pour exercer un emploi. 
  • Aucun usage inapproprié de l’information à caractère confidentiel obtenue dans l’exécution ou à l’occasion du travail d’un employé n’est permis.  

Les circonstances autorisant la levée du droit à la confidentialité du dossier médical.

Dans certains cas, la loi permet de déroger à la confidentialité du dossier médical et au secret professionnel, par exemple : 

  • Les médecins doivent déclarer à la santé publique certaines maladies ou infections contagieuses qu’ils constatent chez leurs patients. 
  • Lorsque la sécurité ou le développement d’une personne mineure est compromis. 
  • Lorsqu’une personne est en danger, par exemple en ayant un comportement suicidaire, ou encore pour assurer la protection des personnes majeures déclarées inaptes. 
  • Afin d’assurer que certaines informations, comme la naissance, soient déclarées au directeur de la Santé publique. 
  • Lorsqu’un professionnel de la santé estime qu’une personne est inapte à conduire un véhicule routier. Il pourra alors en informer la Société de l’assurance automobile du Québec. 
  • Lorsque certaines lois, comme la LATMP ou la LAIPRP, le permettent expressément. 
  • Lorsque la personne qui jouit du droit à la confidentialité de son dossier médical renonce à ce droit.   

À noter que cette renonciation peut être explicite, par écrit par exemple. Par ailleurs, les tribunaux ont décidé à plusieurs reprises que l’accès au dossier médical afin d’assurer une défense pleine et entière à une partie l’emportera sur certains principes fondamentaux comme le droit à la confidentialité ou au secret professionnel.

Ce genre de situations survient fréquemment dans le cadre d’une réclamation à un assureur ou à la CNESST. Si une personne invoque son état physique ou mental, elle doit s’attendre à devoir renoncer à la confidentialité de certains aspects de son dossier médical. 

Bien entendu, on doit dans tous les cas se limiter à ne divulguer que ce qui est absolument nécessaire à la solution du litige et à la défense d’une partie.


♦ Me Bernard Cliche, Ad. E. Morency Société d’avocats

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