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L’effacement du droit à l’avortement au Texas: une légitimité contestable

L’effacement du droit à l’avortement au Texas: une légitimité contestable
AFP

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La nouvelle loi du Texas qui interdit pratiquement l’avortement dans l’État ne passe pas le test du droit et certainement pas celui de la démocratie.

La nouvelle loi du Texas sur l’avortement est sans précédent pour au moins deux raisons. D’abord, elle interdit tout avortement après la sixième semaine de grossesse, y compris pour les cas de graves malformation du fœtus, de viol ou d’inceste. Ensuite, ne sera pas mise en vigueur par l’État mais elle permettra à tout individu de déposer une plainte contre toute personne impliquée, de près ou de loin, dans la fourniture de services d’avortement présumé illégaux. Les personnes ainsi reconnues coupables de porter assistance à un avortement interdit se verront imposer des amendes considérables. Les plaignants pourront recevoir une prime allant jusqu’à 10 000 $ en cas de contravention, mais ne seront soumis à aucune pénalité si leur plainte n’aboutit pas. 

Devant de tels risques de pertes pour elles-mêmes et pour leurs employés, la quasi-totalité des cliniques de santé reproductive du Texas ont décidé de cesser d’offrir des avortements. Même si le droit constitutionnel américain reconnaît aux femmes le droit absolu d’obtenir un avortement légal et sécuritaire selon certains paramètres généraux, ce droit vient en pratique d’être enlevé aux résidentes du Texas.

Une loi anticonstitutionnelle

La décision de la Cour suprême de ne pas accorder d’injonction afin d’examiner la constitutionnalité de la loi a été qualifiée de stupéfiante (stunning) par la juge Sonia Sotomayor, dans sa dissension cinglante. Les cinq juges conservateurs qui ont refusé l’injonction n’ont effectivement offert aucun argument sur les mérites de la cause, se contentant d’affirmer que le plaignant ne pouvait pas cibler l’État du Texas dans son recours, puisque la mise en application de la loi est «sous-traitée» à des individus. 

Cette décision, qui renverse près d’un demi-siècle de précédents juridiques, n’a été l’objet d’aucune audience publique ni d’aucun débat entre les juges. Selon quatre les juges dissidents, y compris le juge en chef Roberts, elle ne s’appuie sur aucune argumentation solide. En signant leur dissidence, les juges Breyer et Sotomayor dissimulent assez mal leur irritation à l’endroit de leurs collègues conservateurs en concluant «I dissent» sans insérer le qualificatif habituel «respectfully». (La décision et les commentaires des juges dissidents sont disponibles ici.)

Sur le fond, les juges dissidents notent entre autres que la loi contrevient à la jurisprudence bien établie selon laquelle un État ne peut pas empêcher une femme d’obtenir un avortement médicalement supervisé dans le premier trimestre d’une grossesse ou alors que le fœtus n’est pas viable (Roe c. Wade, 1973; Planned Parenthood c. Casey 1992). Les juges dissidents notent de plus que la volonté de l’État de se défiler de sa responsabilité dans l’application de la loi en constitue une tactique transparente pour éviter son examen par les tribunaux. Comme plusieurs commentateurs l’ont noté, si des lois sur la possession d’armes à feu dans des États dits «libéraux» faisaient ainsi appel à des dénonciations de citoyens, les mêmes cinq juges n’hésiteraient aucunement à les déclarer inconstitutionnelles.

Légitimité démocratique douteuse

Il est intéressant de noter que quatre des cinq juges de la Cour suprême qui viennent d’effacer le droit des femmes du Texas d’avoir recours à l’avortement ont été nommés par des présidents élus avec une minorité du vote populaire (George W. Bush et Donald Trump) et confirmés par des sénateurs représentant une minorité de la population américaine.

Il faut aussi souligner qu’une nette majorité de l’opinion publique américaine est favorable à la jurisprudence actuelle qui rend l’avortement légal dans la plupart des cas, avec certaines restrictions. Selon les plus récents sondages effectués par l’institut Pew, 59% des Américains considère que l’avortement devrait être légal dans la plupart des cas ou dans tous les cas, alors que seuls 39% croient qu’il devrait être illégal dans tous les cas ou dans la plupart des cas. Cette proportion reflète une tendance assez stable depuis plusieurs décennies.

Graphique 1 : Évolution de l’opinion américaine sur l’avortement, 1992-2021

Ce qui est clair est que les lois extrêmement restrictives comme celle que vient d’adopter le Texas, qui rend l’avortement illégal dans pratiquement tous les cas, sont très majoritairement rejetées par l’opinion publique. Selon Pew, seuls 13% des Américains sont favorables à une interdiction totale. Ce chiffre est probablement un peu plus élevé au Texas mais, même dans cet État conservateur, il serait étonnant que ce chiffre soit beaucoup plus grand.

La décision prise mercredi par les juges conservateurs est aussi un prélude à un éventuel renversement de la jurisprudence liée au jugement de 1973 dans la décision Roe c. Wade. Une telle décision irait carrément à l’encontre des souhaits d’une solide majorité des électeurs américains, qui appuient depuis plusieurs années le maintien de cette jurisprudence, comme le montre le graphique ci-dessous.  

Graphique 2 : Évolution de l’opinion américaine sur Roe c. Wade

Source : Amelia Thomson-DeVeaux, Why Texas’s Abortion Law May Go Too Far For Most Americans, FiveThirtyEight.

Un prix politique à payer?

La mise en place de lois très restrictives contre l’avortement est évidemment un des principaux arguments qui justifie la grande fidélité de l’électorat conservateur envers le Parti républicain et un facteur important de mobilisation de cet électorat. Par contre, les électeurs plus modérés (surtout, dans ce cas, les électrices plus modérées) dont a besoin le Parti républicain pour espérer atteindre la majorité du vote au niveau national sont susceptibles d’être repoussés par la mise en place de lois jugées trop restrictives. 

Surtout, si les juges conservateurs de la Cour suprême parviennent à renverser la décision de Roe c. Wade, ce qui signalerait un retour à la criminalisation de l’avortement, il est fort possible que l’électorat sanctionne le Parti républicain aux urnes. Bref, si les républicains obtiennent ce succès tant attendu à la Cour suprême, ils pourraient le regretter amèrement en voyant la Maison-Blanche et le Congrès leur échapper pour longtemps. C’est pourquoi la réaction de l’opinion publique à cet événement majeur au Texas et à ses suites potentielles dans d’autres États et devant les tribunaux pourrait avoir un impact déterminant sur les élections de mi-mandat de 2022 et la présidentielle de 2024.