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Programmes d’aide pour les entreprises: 68 M$ à des compagnies qui ne respectaient pas les critères

La vérificatrice générale écorche la transparence du ministère de l’Économie

La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc
Photo d'archives Stevens Leblanc La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc

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La gestion des programmes d’aide pour les compagnies durant la pandémie n’a pas toujours été adéquate, tranche la vérificatrice générale du Québec. Le ministre de l’Économie a autorisé pour 68 millions $ en prêts à au moins 10 entreprises qui ne répondaient pas à tous les critères de sélection.

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  • Écoutez l'entrevue avec Guylaine Leclerc, vérificatrice générale du Québec sur QUB radio :    

Mercredi, la vérificatrice générale (VG), Guylaine Leclerc, a déposé son rapport annuel à l’Assemblée nationale.

Dans le document, Mme Leclerc écorche le ministère de l’Économie et de l’Innovation et Investissement Québec (IQ) pour leur gestion du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) et du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME). 

Ces deux soutiens temporaires avaient été mis sur pied au printemps 2020 dans l’urgence pour aider les compagnies ébranlées par la pandémie. Ces programmes disposaient d’une enveloppe de plus de 3 milliards $. 

IQ était responsable des montants octroyés en prêts et en garanties de prêts aux entreprises dans le cadre du programme PACTE. Pour le PAUPME, cette tâche revenait aux municipalités régionales de comté (MRC).

«Pas complets et transparents»

La VG estime, entre autres, que les critères d’admissibilité rendus publics pour le PACTE «n’étaient pas complets et transparents», ce qui fait qu’il est «possible que certaines entreprises n’aient pas soumis de demande d’aide, croyant qu’elles n’étaient pas admissibles au programme». 

La clause permettant notamment au ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, d’autoriser un prêt, et ce, même si la compagnie ne répondait pas aux critères n’a pas été dévoilée publiquement. Le nom des entreprises qui ont dû obtenir sa bénédiction n’a pas été révélé.

«D’autres entreprises auraient pu déposer une demande sur la base de besoins similaires si cette possibilité avait été communiquée publiquement», écrit la VG dans son rapport.

Parmi les 10 compagnies qui ne respectaient pas tous les critères, certaines avaient déjà «établi des relations d’affaires avec IQ», note la VG. 

Deux des prêts autorisés par le ministre étaient pour appuyer un plan de croissance et pour soutenir un projet en immobilisation. Des sommes ont aussi été versées à des compagnies qui étaient déjà en difficultés financières avant la COVID-19 ou qui n’avaient pas encore démontré une rentabilité.

Par ailleurs, certains de ces prêts ont été octroyés avec des taux d’intérêt plus faibles que ceux qui étaient prescrits dans le guide de gestion et avec des délais de remboursement qui excédaient le maximum permis.

Ces dernières années, le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, a aussi fait l’objet de quatre enquêtes du Commissaire à l’éthique. Il a même dû quitter son poste durant une certaine période.

Le bureau de la VG a vérifié un total de 22 prêts ou garanties de prêts octroyés dans le cadre du PACTE pour un montant total de 251,2 millions $.

Différents critères

Pour le PAUPME, la VG est d’avis que le traitement des demandes d’aide «n’a pas toujours été équitable d’une MRC à l’autre», puisque les critères d’exigences n’étaient pas les mêmes. Elle affirme que le ministère de l’Économie «n’a pas assuré un suivi adéquat» de ce programme.

«Le manque d’uniformité dans les exigences et les critères utilisés a entraîné de l’iniquité pour certaines entreprises qui ont vu leur demande refusée alors qu’elle aurait pu être acceptée si ces entreprises avaient été situées dans une autre MRC», peut-on lire dans le rapport. 

La VG a constaté que quatre des cinq MRC sélectionnées dans le cadre de ses travaux «ont ajouté leurs propres critères ou exigences». Ce qui fait que le taux d’acceptation des dossiers varie de façon importante entre chaque MRC.

En 2020, selon le bulletin des performances du Conseil du trésor qui tient notamment compte des plans stratégiques et de l’atteinte des cibles des ministères, le ministère de l’Économie s’était classé au 12e rang sur 20.

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