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Tentative d’intimidation dans les RPA?

opinions - lettre ouverte - Raoul Charbonneau
Président ACROQ, u
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Selon certains comités de résidents, des RPA veulent décourager leurs résidents à recourir à la demande conjointe pour se faire rembourser les services payés lors de la pandémie et qui n’ont pas été rendus. Elles allèguent qu’elles sont protégées par l’alinéa 2 de l’article 123 de la Loi sur la santé publique qui leurs donnerait l’immunité de poursuite.  

Ce n’est peut-être pas très honnête de la part des gestionnaires. N’est-il pas normal de rembourser un service inclus dans le bail et qui n’a pas été donné? 

Des victoires

La cause « Jacques Martin » rendue le 25 mars 2021 et confirmée par la Cour d’appel du Québec, affirme le droit du locataire à obtenir une diminution de loyer à la suite de la réduction de services inclus à son bail. 

D’autres causes vont dans le même sens : Ringuet c. Société en commandite Cap Reit, accorde une restitution de loyer de 75 $ par mois; la cause Bigeault c. 9891200 Canada Inc. où la juge Marie-Louisa Santirosi statue que « la pandémie doit être assimilée à un cas de force majeure. Le locateur en défaut d'exécuter ses obligations peut valablement invoquer la force majeure, mais le locataire peut, sur la base de l'article 1694 C.c.Q., obtenir une exonération de payer la portion de loyer afférente aux services qu'il n'a pu obtenir ».; la cause Veilleux c.1319399 Ontario Inc. et Gingras c. Immeubles Georges Landry Inc., sont d’autres causes se reposant sur un remboursement ou une réduction du loyer lorsqu’un service payé n’a pas été donné même dans des cas de force majeure. 

Immunité?

Alors pourquoi le RQRA et certains de ses membres semblent induire en erreur des aînés voulant obtenir un remboursement en laissant courir le bruit que les RPA ont l’immunité de poursuite. Il serait si simple et honnête que les gestionnaires de RPA accordent un remboursement équitable à leurs résidents aînés. Plusieurs RPA l’ont déjà fait, soit sous forme d’un gel des augmentations des loyers ou d’une entente de remboursement. 

Lors du verglas de 1998, plusieurs locataires ayant un loyer « chauffé et éclairé » ont obtenu une diminution de loyer pour la période où le propriétaire ne pouvait pas fournir l’électricité. 

Il est possible que l’immunité accordée par l’article 123 de la Loi sur la santé publique ne s’applique qu’aux poursuites du type « perte de jouissance, dommages punitifs, etc. » qui pourraient s’ajouter aux réclamations de remboursement. À ma connaissance, lors du verglas, il n’y a pas eu de poursuite envers le propriétaire réclamant les pertes de « congélateur » ou autres réclamations du genre. 

Ce que les résidents de RPA recherchent par une demande conjointe, c’est l’honnêteté des RPA. Est-ce que leur regroupement, le RQRA, est capable de les enligner vers un règlement honnête et équitable? Pourquoi cet enrichissement indu au détriment d’aînés vulnérables? 

L’ACROQ suit de près le développement de certaines négociations. Nous étudions la possibilité de publier sur notre site https://acroq.ca le nom des RPA qui ont trouvé un terrain d’entente avec leurs résidents et peut-être, pourquoi pas, les RPA qui ne veulent rien savoir... 

Raoul Charbonneau, Président-fondateur de l’Association des Comités de Résidents Officielle du Québec

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