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Réglons le cas de la loi 21 une fois pour toutes

COUR SUPREME RICHARD WAGNER
Photo courtoisie Il est certain que la loi 21 sera éventuellement jugée par la Cour suprême. Sur la photo, le juge en chef du Canada, l’honorable Richard Wagner.

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Justin Trudeau dit qu’il a appris cette semaine que la loi 21 n’est pas que théorique. La question maintenant est de savoir ce qu’il compte en faire.

Évidemment, M. Trudeau faisait référence à ce cas d’une enseignante de l’Outaouais qui a perdu son emploi, car elle portait un hijab.

Ce qui complique un peu sa situation est le fait que dans la décision principale sur la loi 21, le juge Blanchard a dit que la clause nonobstant ne s’applique pas aux droits des commissions scolaires de la minorité anglophone, qui demeurent protégées par l’article 23 de la Charte. Donc, le droit des anglophones de contrôler et gérer leurs écoles demeure entier même si le reste de la loi 21 est à l’abri du regard des tribunaux grâce à cette clause nonobstant.

Ce n’est qu’en novembre que notre plus haut tribunal, la Cour d’appel, a définitivement statué que la loi 21 continuera de s’appliquer en attendant qu’elle soit jugée sur le fond.

  • Écoutez Thomas Mulcair et Jean-François Lisée au micro de Richard Martineau sur QUB radio:

La pièce de résistance

Ce jeu de ping-pong avec déjà plusieurs allers-retours dans les différents paliers des tribunaux n’est que le « pre-game show ».

La pièce de résistance sera, bien entendu, l’audience inévitable devant la Cour suprême du Canada.

Dans l’intérêt de tous, autant les apologistes de la loi 21 que ses détracteurs, dont je suis, il y a une solution évidente pour permettre de réduire ces innombrables délais et de régler le cas une fois pour toutes : un renvoi direct devant la Cour suprême. Et la seule personne qui peut faire ça, c’est Justin Trudeau.

On a entendu des vertes et des pas mûres depuis que l’affaire de l’enseignante de l’Outaouais a éclaté au grand jour. La théorie du complot que j’ai lue et qui m’a le plus fait sourire est celle-ci : elle n’avait pas le droit d’être embauchée, c’est un complot des anglos et des islamistes pour nous faire mal paraître ! Ayoye !

À la Cour suprême de juger

Il est certain que la loi 21 sera éventuellement jugée par la Cour suprême à la lumière de la Charte qui inclut la clause nonobstant utilisée par François Legault. Cette Cour suprême n’a rien à voir avec celles du passé au plan constitutionnel.

Comme avocat qui a travaillé dans de nombreux dossiers constitutionnels au cours des dernières décennies, je suis d’avis qu’il n’y a absolument rien de pré-ordonné quant à sa décision éventuelle sur la loi 21. Comme avocat, mais d’abord et avant tout comme citoyen, je serai plus que prêt à vivre avec le résultat. Il s’agit de notre système démocratique, et la Cour suprême constitue un de ses éléments clés.

Les législateurs édictent les lois, le gouvernement les applique et les juges les interprètent.

Maintenant que le premier ministre Trudeau sait que la loi 21 n’est pas qu’une théorie, que c’est une vraie loi qui produit des vrais effets dans des vraies vies, il est nécessaire de procéder sans plus tarder à son analyse par notre plus haut tribunal.