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«Parquer un truck dans rue», c'est criminel

«Parquer un truck dans rue», c'est criminel
Photo AGENCE QMI, MAXIME DELAND

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Le droit de manifester est bien établi dans la jurisprudence et appuyé par la Charte avec la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. Il a été reconnu que c'était un droit fondamental et qu'il ne fallait pas le brimer. C’est un élément important d’une société libre et démocratique. Cependant, ce droit de manifester peut être encadré... Plus important encore, il ne doit pas mener à de la nuisance publique, voire à des actes criminels. Les droits des uns s’arrêtent bien là où ceux des autres commencent. À ne pas oublier. Il n’y a pas de droit absolu.

Devant tout ce qui se passe à Ottawa concernant le «Convoi de la liberté» et ce que ce convoi envisage de faire à Québec, il devient légitime de s'interroger sur la nécessité de mettre des balises en place. On ne veut certainement pas brimer ce droit de manifester. Cependant, la manière de faire est hautement problématique: il y a un dérapage du droit de manifester et des infractions criminelles qui sont commises. Les autorités devraient intervenir plus efficacement avec les outils que la loi leur permet d’utiliser, et ce ne serait pas de brimer le droit de manifester, mais de ramener l’ordre public et d’éviter le dérapage qui fait malheureusement perdre toute crédibilité aux manifestants sérieux dans la dénonciation de ce qu’ils considèrent comme une injustice.

De manifester à pied pour démontrer son mécontentement aux autorités, d’avoir des pancartes ou même de faire du bruit pour se faire entendre, je considère que c’est totalement légal. Comme on le voit souvent dans des manifestations du G20, les policiers peuvent intervenir pour diriger la foule et réussir à garder une certaine fonctionnalité du centre-ville, malgré la présence des manifestants et sans brimer le droit de manifester.

Par contre, quand on bloque des rues avec des camions et qu'on fait du grabuge, on tombe dans un autre domaine. On appelle ça un «méfait» et c’est un acte criminel. Ce n’est pas un droit de manifester. C’est prévu au code criminel. Il ne s’agit pas d’un simple «ticket» en matière pénale, mais bien d’accusations criminelles qui peuvent avoir un impact considérable dans la vie de celui qui commet le méfait et en dissuader plus d’un.

Méfait Code Criminel:

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas: 

  • a) détruit ou détériore un bien; 
  • b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; 
  • c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; 
  • d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.  

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

Bloquer l’accès à une route avec un truck ou un édifice, détruire ou abîmer des biens publics, cela fait partie des méfaits selon la jurisprudence et peut entraîner des accusations criminelles allant jusqu'à un emprisonnement maximal de 10 ans.

Et c'est beaucoup plus grave si ça cause un danger réel pour la vie, comme bloquer le passage d’une ambulance.

De quoi faire réfléchir à ce qui se passe à Ottawa et à ce qui pourrait se passer à Québec. De quoi comprendre que les autorités n’ont pas les mains liées et que la Loi leur donne le pouvoir d’agir.

On comprend par contre pourquoi les autorités sont frileuses à intervenir et à utiliser tous les pouvoirs qui sont mis à leur disposition, comme les accusations criminelles; on ne veut pas brimer le droit de manifester... Cependant, je crois que ce à quoi l'on assiste en ce moment, une minorité délinquante parmi les manifestants, dépasse le droit de manifester largement et doit être sanctionné. Somme toute, je crois que de laisser cette minorité enfreindre les lois nuit au droit de manifester, essentiel dans notre société. Les gens ont le droit de se faire entendre, mais les dérapages de certains mettent tout le monde dans le même bateau et cela est très dommageable à ce droit fondamental de manifester dans une société libre et démocratique.

Malgré les apparences et la crainte de brimer le droit de manifester, en n’agissant pas adéquatement et en laissant faire les dérapages, les autorités nuisent à ce droit.

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