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Loi sur les mesures d'urgence: était-ce nécessaire?

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau
Photo AFP Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau

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En ce moment, j’ai l’impression que le gouvernement du Canada est un enfant qui joue avec un objet dangereux en le prenant pour un jouet...

Pourquoi le gouvernement Trudeau doit-il absolument enclencher la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux blocages organisés par les opposants aux mesures sanitaires? Il n’y avait pas d’autres solutions légales pour résoudre la crise? Pourtant, nos lois canadiennes ont amplement de mordant pour empêcher ce qui se passe actuellement avec les manifestants qui dépassent la ligne de la légalité. On a un Code criminel, au Canada, et on dirait qu’on l’a oublié!

C’est la première fois qu’on utilise la Loi sur les mesures d’urgence depuis sa mise en vigueur. Cette loi a remplacé la Loi sur les mesures de guerre, qui était encore plus radicale. La loi actuelle a été assouplie pour éviter les dérapages qui avaient été constatés durant la crise d’Octobre avec la mise en vigueur de la Loi sur les mesures de guerre. Les arrestations illégales et les détentions arbitraires qui avaient eu lieu durant cette crise nous avaient fait réaliser que, même durant une crise, les droits et libertés doivent être respectés. C’est pourquoi, même à la suite de l’enclenchement de la Loi sur les mesures d’urgence, les autorités doivent toujours respecter la Charte des droits et libertés.

Malgré son assouplissement, la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas une loi que l’on peut utiliser à toutes les sauces. Les pouvoirs et sanctions qui y sont répertoriés et attribués en cas de déclenchement sont ÉNORMES. C'est une loi extrême à utiliser en dernier recours. Disons que ce n’est pas le genre de loi qui représente bien une démocratie. Avant de s’en servir, il faut absolument être certain qu’il n’y a pas d’autres moyens à notre disposition avec les lois en vigueur.

En effet, l’article 3 de la loi l’établit bien:

Crise nationale

3 Pour l’application de la présente loi, une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas:   

  • a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;   
  • b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.      

À mon avis, on n’en est pas là, en ce moment. Je crois qu’on banalise un peu trop cette loi qui doit être utilisée en dernier ressort. S’en servir lorsque l'on dispose d'autres solutions adéquates est dangereux pour la démocratie.

Sans avoir effectué une recherche exhaustive sur les moyens dont dispose le gouvernement Trudeau, je me pose tout de même des questions. Pourquoi n’a-t-on pas porté d’accusations criminelles contre les camionneurs qui bloquent la ville d’Ottawa? Pourquoi n’a-t-on pas porté d’accusations criminelles contre les personnes qui bloquent un pont? Pourquoi n’a-t-on pas porté d’accusations criminelles contre l’attroupement illégal à Ottawa, qui n’est plus une manifestation, mais bien une atteinte à la paix publique?

Pourtant, le Code criminel a tout ce qu’il faut et est très explicite concernant ce genre de comportement délictuel:   

  • 430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas:      
    • b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;   
    • c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;   
    • d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.         

En vertu de cet article, un «bien» peut renvoyer à une route, à un pont, à un immeuble, etc. Tout ce qu’on a vu depuis les dernières semaines.

Pour le grabuge, c’est le même principe. Oui, il y a le droit de manifester, mais, lorsqu’on franchit la ligne et que ça devient du grand n’importe quoi, on parle plutôt d’une infraction d’attroupement illégal, qui est prévue au Code criminel canadien:   

  • 63. (1) Attroupement illégal — Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l'intention d'atteindre un but commun, s'assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement :      
    • a) soit qu'ils ne troublent la paix tumultueusement;   
    • b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d'autres personnes à troubler tumultueusement la paix.         

À ceux qui disent que «les accuser ne les fera pas partir ou mieux agir», je répliquerai que oui, puisqu’une fois que les malfaiteurs accusés, on a plus de moyens. On peut leur ordonner de libérer les lieux ou de mieux se comporter. S’ils refusent et n’obtempèrent pas, on peut procéder à leur arrestation et/ou au remorquage de leur camion. S’ils ne changent pas d’idée et ne peuvent garantir qu’ils ne perpétreront pas à nouveau l’infraction, un juge pourrait décider de ne pas les remettre en liberté. Je crois que, si les autorités avaient utilisé le Code criminel comme il se doit, la pression aurait été énorme sur les gens qui enfreignent la loi durant ces manifestations et on aurait obtenu une meilleure collaboration.

Au surplus, il y a toutes sortes de recours civils que le procureur général pourrait entreprendre contre les fauteurs de trouble. On pourrait parler de poursuites de centaines de milliers de dollars contre les camionneurs qui bloquent une ville ou un pont. Un autre moyen de dissuasion qui est à notre portée.

Concernant les enfants sur les lieux de l’attroupement illégal, un organisme de protection de l’enfance en Ontario, équivalent à la DPJ du Québec, aurait très bien pu intervenir. Ce genre d’organisme permet d’intervenir pour protéger les enfants lorsque leur développement et leur santé sont compromis.

Par conséquent, je ne comprends tout simplement pas pourquoi on a dû enclencher la Loi sur les mesures d’urgence quand on avait toute une panoplie d’autres moyens à notre disposition. En ce qui me concerne, je souhaite que la situation se règle au plus vite, puisqu’on assiste ici à un dérapage qui doit être contrôlé. Par contre, j’ai l’impression qu’on prend une loi qui ne doit être utilisée qu'en dernier ressort et que l'on s'en sert comme d'un jouet.

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