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Une prestation de décès non-imposable

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Les questions de lecteurs me permettent d’aborder des sujets dont je ne soupçonnais même pas l’existence, comme cette question d’impôt, de la part de Brigitte.

Notre lectrice a perdu son père l’année dernière, un retraité d’Hydro-Québec. Celui-ci avait souscrit une assurance vie auprès de son employeur pour un montant de 75 000 $, une police dont Brigitte et son frère étaient les bénéficiaires. 

Les enfants du défunt ont reçu chacun 32 500 $ de l’assureur (65 000 $), plus 10 000 $ d’Hydro-Québec, qu’ils se sont partagés en parts égales. À 75 000 $, le total était juste, et les héritiers ne se sont pas demandé pourquoi une partie du capital décès avait été payée directement par Hydro. 

C’est maintenant qu’ils se questionnent, et pour une raison évidente : « Je viens de recevoir un T4A et Relevé 1 d’Hydro-Québec pour un montant de 5000 $. Je dois donc inclure ça dans ma déclaration de revenus, et je n’ai pas de déduction possible. C’est très embêtant comme situation. Je me demande même si Hydro-Québec agit légalement ».

1. Première question : quelle est cette somme de 10 000 dollars versée par Hydro-Québec ? 

2. Deuxième question : comment ce revenu est-il imposé ? 

Prestation consécutive au décès

La somme en question est prévue dans la convention collective des employés de la société d’État. 

Cela s’appelle une « prestation consécutive au décès ».

Selon ma compréhension du contrat de travail, Hydro-Québec a cherché à maintenir le niveau d’assurance tout en minimisant l’avantage imposable qui découlait des primes qu’elle payait au bénéfice de ses employés. 

Le montant d’assurance souscrit par les employés a été réduit de 10 000 dollars, mais compensé par la promesse d’une « prestation consécutive au décès » équivalente.

Je ne saurais vous dire si ce genre d’aménagement est répandu, mais il l’est suffisamment pour recevoir un traitement fiscal particulier. 

Pas de panique avec l’impôt

L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit une prestation consécutive au décès comme étant « le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à l’époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous [l’employeur] avez fait au moment du décès d’un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l’employé dans le cadre d’une charge ou d’un emploi. »

Une telle prestation est imposable, sauf les premiers 10 000 $ qui sont exemptés, précise l’Agence du revenu du Canada. 

Selon Dany Provost, directeur, planification financière et optimisation fiscale chez SFL Gestion de patrimoine, les prestations consécutives au décès dépassent rarement 10 000 $ pour cette raison. 

« Dans le cas qui nous intéresse, aucun des deux héritiers n’aura de revenu à déclarer », affirme le conseiller. 

Donc, pas d’impôt ni de stress... Mais nos condoléances.

Où inscrire ces revenus ?  

► La prestation consécutive au décès doit être inscrite à la ligne 13000 de la déclaration fédérale. On indique le montant reçu, duquel on soustrait l’exemption. Dans la plupart des cas, ça revient à 0 $.

► Pour plus de détails, je recommande le site de l’ARC (https://bit.ly/3523uxD - section Ligne 13000-Autres revenus

► Je signale au passage que le Régime de rentes du Québec verse aussi une prestation de décès, laquelle est bloquée à 2500 $ depuis Mathusalem. En plus, celle-là est imposable (entre les mains de la succession). 

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