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La Couronne en appel dans le dossier de Delisle

Les procureurs persistent dans leur volonté que l’ex-juge subisse un second procès pour meurtre prémédité

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Jacques Delisle n’en a pas fini avec la justice. La Couronne porte en appel le jugement en arrêt des procédures décrété contre l’ex-juge de 86 ans, trois semaines après qu’il eut été libéré de l’accusation de meurtre prémédité qui pesait contre lui.

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L’ex-juge Jacques Delisle, ici le 7 mai 2012 lors de son procès pour le meurtre de son épouse Nicole Rainville (en médaillon), au palais de justice de Québec, a bénéficié d’un arrêt des procédures le 8 avril dernier.
Photos courtoisie et d'archives, Agence QMI
L’ex-juge Jacques Delisle, ici le 7 mai 2012 lors de son procès pour le meurtre de son épouse Nicole Rainville (en médaillon), au palais de justice de Québec, a bénéficié d’un arrêt des procédures le 8 avril dernier.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) persiste et signe dans sa volonté de tenir un second procès dans cette affaire, qui s’étire depuis plus d’une décennie.

Dans un avis d’appel déposé ce jeudi au greffe du palais de justice de Québec, le ministère public soutient que l’arrêt des procédures ordonné par le tribunal entrave « le processus fondamental de recherche de la vérité » et compromet ainsi la confiance du public envers l’administration de la justice. 

Ce jugement « prive la société du bénéfice d’un nouveau procès » durant lequel l’ensemble de la preuve aurait pu être présentée et appréciée par un jury, écrivent les procureurs au dossier, Me François Godin et Me Julien Beauchamp-Laliberté.

Négligence « inacceptable »

Le 8 avril dernier, le juge Jean-François Émond, de la Cour supérieure, évoquait la « négligence inacceptable » d’un expert de la Couronne pour prononcer un arrêt des procédures. 

Jacques Delisle évitait du coup la tenue d’un second procès, lui qui était accusé du meurtre au premier degré de son épouse, Nicole Rainville.

La cour reprochait au pathologiste du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale d’avoir fait preuve de « négligence grave » au moment de l’autopsie de la défunte, en ne préservant pas des photographies des coupes du cerveau. 

Ces éléments de preuve auraient été importants pour suivre la trajectoire du projectile dans la tête de Mme Rainville et éclaircir la question de l’angle de tir.

Ces questions sont centrales, selon la défense, pour soutenir la thèse du meurtre ou du suicide. Jacques Delisle n’y ayant pas accès, un second procès aurait été « inexorablement inéquitable », statuait la cour.   

Le meurtre, possible

Or, l’appelante estime que le juge Émond a erré en droit en déterminant que le pathologiste avait commis une faute ou un abus qui commandait un arrêt des procédures.

Dans ses motifs d’appel, elle soutient que le magistrat s’est prononcé « prématurément sur des questions qui auraient dû être tranchées par un jury ». 

Le ministère public cite en exemple « l’importance indue » accordée par le tribunal à la valeur de l’expertise de la poursuite sur la question de l’angle de tir.

Selon lui, même si la thèse de l’intimé à cet égard s’avérait fondée, le meurtre demeurait un « verdict possible pour le jury », étant donné l’ensemble de la preuve détenue par la poursuite. 

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La saga

Rappelons que Jacques Delisle a été reconnu coupable et condamné à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, en juin 2012.

En avril 2021, convaincu qu’une erreur judiciaire a probablement été commise, le ministre de la Justice ordonnait la tenue d’un nouveau procès. 

Après neuf ans derrière les barreaux, Jacques Delisle retrouvait une liberté conditionnelle. L’octogénaire soutient que sa femme s’est enlevé la vie.

Ni le ministère public ni l’avocat de Jacques Delisle n’ont souhaité réagir, aujourd'hui (jeudi).  

Extraits de l’avis d’appel du ministère public 

« Les questions de droit soulevées par le présent appel transcendent le seul dossier de l’intimé. »

« Le juge gestionnaire se prononce prématurément sur des questions qui auraient dû être tranchées par un jury [...]. »

« [...] le meurtre demeurait un verdict possible pour le jury compte tenu de l’ensemble de la preuve de la poursuite, aucun expert ne pouvant d’ailleurs exclure cette possibilité. »

« Le jugement dont l’appel prive la société du bénéfice d’un nouveau procès [...] entravant ainsi le processus fondamental de recherche de la vérité ; ce qui, dans le contexte, s’avère susceptible de compromettre la confiance du public envers l’administration de la justice. »

« L’honorable juge de première instance opère une confusion entre différents régimes juridiques qui régissent la cueillette, la conservation et la divulgation de la preuve, contribuant ainsi à imposer à l’État des obligations inédites en droit canadien. »

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