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Pour éviter les hausses de loyer abusives, l'application de la clause F passe de 5 à 3 ans

Andree Laforest
Simon Clark/Agence QMI

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Les propriétaires d'immeubles neufs pourront désormais augmenter le loyer comme bon leur semble pendant une durée de trois ans, plutôt que cinq ans. La modification autour de l'application de la clause F des baux locatifs fait partie du nouveau projet de loi présenté mercredi par la ministre de l'Habitation du Québec, Andrée Laforest.

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«Ce projet de loi apporte des modifications au Code civil afin de réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal administratif du logement à l’égard d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation», peut-on lire dans le projet de loi 37 déposé par la ministre, mercredi. 

Cette clause présente au bail pouvait mener à des hausses de loyer abusives pendant cinq ans, avaient dénoncé plusieurs locataires au 24 heures au cours des derniers mois.

Une locataire de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, dans les Laurentides, avait reçu en janvier dernier une augmentation de loyer de 725$ (50%) en seulement un an. Une autre locataire de la ville de Beauharnois, en Montérégie, avait reçu quant à elle un avis d’augmentation de loyer de 327$ par mois, alors que celui de sa voisine n'était que de 68$.

• À lire aussi: Clause F: une hausse de loyer de 327$ pour une mère monoparentale à Beauharnois

Andrée Laforest affirme s’être entretenue avec les acteurs du milieu de l’immobilier et de la construction pour justifier la décision. «La meilleure option était de se coller sur le rôle foncier, qui est sur trois ans, pour laisser une période de temps au propriétaire d’évaluer les coûts des loyers», a-t-elle exprimé en point de presse. 

Cette clause avait été mise en place en 1980 pour offrir aux propriétaires d’immeubles une période d’adaptation pour évaluer les coûts en fonction des loyers, avait expliqué la ministre de l’Habitation, l'hiver dernier. 

Meilleure protection pour les aînés et logements sociaux  

Ce projet de loi 37 obligera aussi que la vente de tout immeuble détenu par un organisme à but non lucratif (OBNL) obtienne l’autorisation préalable de la ministre de l’Habitation. Selon Andrée Laforest, cette mesure permettra de mieux protéger les résidences privées pour aînés (RPA). 

Si la vente de cet OBNL est autorisée, l'immeuble devra suivre obligatoirement l’indice de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement (TAL). 

Dans les derniers mois, les médias ont rapporté plusieurs cas d’éviction de personnes âgées vulnérables. Par exemple, Radio-Canada rapportait en février dernier que plus de 200 personnes âgées de la RPA Mont-Carmel, au centre-ville de Montréal, avaient reçu un avis d’éviction du propriétaire Henry Zavriyev, pour le 1er août 2022.

Le gouvernement accorde aussi un droit de préemption à toutes les municipalités du Québec. Ce droit permet à une municipalité d’acquérir en priorité un terrain sur tout autre acheteur pour favoriser la construction de logements sociaux et communautaires.  

Le projet de loi critiqué  

Tant les associations de propriétaires que celles de locataires critiquent le projet de loi de la ministre Laforest, mais pas pour les mêmes raisons. 

Si le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) accueille favorablement le projet de loi, il trouve qu’il ne va pas assez loin. «On abandonne toujours les locataires d’immeubles construits dans les trois dernières années», déplore la porte-parole du FRAPRU, Véronique Laflamme.

Véronique Laflamme
Photo courtoisie
Véronique Laflamme

«Aussi, le projet de loi ne prévoit rien pour protéger les locataires contre les évictions frauduleuses», ajoute-t-elle

De son côté, l’Association des propriétaires du Québec (APQ) s’oppose entièrement au projet de loi 37 du gouvernement. 

«Cette clause est nécessaire dans sa durée complète de cinq ans pour stimuler la construction, permettre une mise en marché adéquate dans une situation où les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues, mais seulement estimées», estime le président de l'APQ, Martin Messier. 

Martin Messier Président Directeur général du l'Association des Propriétaires du Québec.
Courtoisie
Martin Messier Président Directeur général du l'Association des Propriétaires du Québec.

L’APQ considère finalement qu'il n'est pas nécessaire de modifier la clause F, puisque «la loi du marché» empêche les hausses de loyer abusives. Un propriétaire qui en abuserait serait incapable de louer ses logements, soutient l’APQ. 

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