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La Commission scolaire English-Montréal contestera la loi 96

English montreal school board
Photo Pierre-Paul Poulin

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La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) contestera la «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français» devant les tribunaux, a-t-elle annoncé vendredi. 

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«La CSEM estime que la loi 96 viole le droit de la communauté de langue anglaise à gérer et contrôler ses établissements d’enseignement en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés», a plaidé la commission par voie de communiqué.

Une firme d'avocats a été engagée afin de mener les procédures judiciaires à l’endroit de la loi sur la protection du français adoptée mercredi.

Alors qu’elle «appuie activement la protection de la langue française au Québec», la CSEM juge inconstitutionnel les clauses du la loi 96 contrevenant à l’article 133 de de la Loi constitutionnelle de 1867, qui octroie le droit d’utiliser les deux langues officielles devant tous les tribunaux du Canada et du Québec, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantie le droit d’être enseigné dans la langue officielle de la minorité, et la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, portant sur les procédures de modification de la Constitution du Canada.

La commission fait plutôt la promotion de cours d’immersion en français visant à produire des élèves parfaitement bilingues.

«La CSEM estime que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne peut être modifié ou restreint unilatéralement par l'Assemblée nationale, notamment par le biais d'une modification unilatérale à la Loi constitutionnelle de 1867», peut-on lire dans le communiqué.

La commission a invité les «institutions anglophones et toute organisation intéressée par les droits fondamentaux de la personne» à soutenir leur cause.

Défendue par d’autres organisations

D’autres organisations entendent cependant défendre la loi 96, même si elles la jugent «insuffisante». C’est notamment le cas de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) qui estime que cette législation est légitime, bien qu’elle n’aille pas assez loin.

«Selon la SSJB, cette adoption repousse l'urgence d'agir pour la protection du français dans la cour des générations futures», a déclaré le groupe par communiqué.

Le gouvernement du Canada a annoncé le jour même de l'adoption du projet de loi 96 être prêt à contester la loi 21 en Cour suprême et craindre pour les droits des minorités au Québec.

«Même si nous croyons que cette loi n'est pas assez costaude pour freiner le recul du français, la SSJB sera là pour défendre la légitimité de cette loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et pour protéger les gains qu'elle représente pour la langue française», a affirmé la SSJB.

L'extension de la loi 101 au réseau collégial et la révision de ses «politiques relatives aux résidents temporaires qui fréquentent notre système scolaire et à qui on permet de contourner l'esprit de la Loi 101» font partie de la liste de prescriptions de la Société.

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