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Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d’aide juridique

Procès Luka Rocco Magnotta
Photos d'archives, Martin Chevalier et Chantal Poirier La crise du sous-financement de la justice fait en sorte que des salles d’audience restent fermées. Pour la présidente de l’Association des avocats de la défense de Montréal, Me Élizabeth Ménard [en mortaise], le système est en train de s’écrouler.

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Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, déjà sur le bord de s’écrouler, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.

• À lire aussi: Un plan d’action réclamé pour répondre aux besoins du système judiciaire

«La tarification revient pratiquement à travailler gratuitement, si bien que les avocats au privé délaissent les mandats d’aide juridique, forçant des accusés à se représenter seuls, ce qui augmente les délais», affirme Me Élizabeth Ménard, présidente de l’Association des avocats de la défense de Montréal.

Depuis plus de deux ans, les criminalistes réclament de meilleurs tarifs lorsqu’ils défendent des accusés démunis. 

Ceux-ci sont payés entre 415 et 600 $ par dossier, alors qu’un seul peut requérir des dizaines d’audiences, sans compter le temps nécessaire à sa préparation, ce qui revient bien souvent à travailler sous le salaire minimum.

«Les besoins étaient déjà criants à l’époque, ils le sont encore plus aujourd’hui», affirme Me Ménard.

Face à l’inaction gouvernementale malgré le rapport d’un groupe de travail, les associations d’avocats veulent mettre en place « prochainement » des moyens de pression, comme le boycottage de certains dossiers, pour faire comprendre qu’il est temps d’arrêter de sous-financer les tarifs pour des mandats d’aide juridique.

Le tout aura pour effet d’engendrer encore plus de délais.

  • Écoutez la chronique de Nicole Gibeault, juge à la retraite, au micro de Geneviève Pettersen sur QUB radio:

Pas les seuls

À cela s’ajoute la récente grève des avocats de l’aide juridique, sans convention collective depuis plus de deux ans, qui réclament des conditions salariales égales à celles des procureurs de la Couronne.

«Au fil du temps, la justice a été négligée, notamment en termes de financement, et les conséquences de cette négligence sur les citoyens ont été sous-estimées», a pour sa part déclaré la bâtonnière du Québec Me Catherine Claveau.

En prenant en compte le départ de greffières, d’adjointes, d’huissiers-audienciers et d’agents de bureaux qui quittent pour le municipal, le fédéral ou le privé où ils sont payés au moins 20 000 $ de plus annuellement, les intervenants du système préviennent que la justice frappera un mur plutôt tôt que tard.

Solution simple

Et c’est sans compter les vagues de départs de constables spéciaux, réduisant la sécurité là où l’on retrouve de nombreux criminels en liberté sous caution.

Selon tous les intervenants contactés par Le Journal, la solution à la pénurie de personnel est simple: offrir des salaires compétitifs afin d’attirer, mais aussi de garder les meilleurs. 

Car les conséquences de cette crise sont bien réelles. Chaque jour à Montréal, des salles d’audience ouvrent en retard ou restent fermées, causant des délais pour les accusés, mais aussi pour les victimes anxieuses qui attendent de témoigner afin de tourner la page sur les crimes qu’elles ont subis. 

Ils lancent tous un signal d’alarme au gouvernement   

«On vit une crise, une catastrophe. À un moment donné, on ne pourra plus faire de miracles.»

– Jacques Fournier, juge en chef de la Cour supérieure du Québec

«À ce jour, aucune initiative n’a permis de contrer le nombre important de départs d’adjoints et de pallier les problématiques de recrutement.»

– Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec

«Le système a atteint ses limites. À l’heure actuelle, il existe des risques bien réels de dérapages ou de ruptures de services pouvant causer des préjudices importants aux citoyens.»

– Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec

«Le système judiciaire en matière criminelle est complètement défaillant et est en train de s’écrouler.»

– Me Élizabeth Ménard, présidente de l’Association des avocats de la défense de Montréal

«Des palais de justice fonctionnent sans constables spéciaux pour assurer la sécurité de la population et du personnel à l’intérieur des salles de cour. Les citoyens sont en droit de s’attendre à mieux de la part de leur gouvernement.»

– Franck Perales, président du Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec

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