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Jacques Delisle serait condamné s’il y avait un second procès, plaide la Couronne

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Le ministère public a détruit une preuve essentielle qui aurait peut-être pu permettre d’acquitter Jacques Delisle, soutient son avocat, ce à quoi la Couronne rétorque que l’ex-juge serait à tout le moins condamné pour homicide s’il devait y avoir un second procès.  

• À lire aussi: L’ex-juge Jacques Delisle devra-t-il subir un nouveau procès?

La longue saga de l’ex-juge Jacques Delisle s’est poursuivie mardi au palais de justice de Québec, alors que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a contesté devant la Cour d'appel l’arrêt des procédures prononcé en avril dernier à l’endroit de l’homme de 87 ans.  

La Cour supérieure estimait alors que le pathologiste de l’État avait fait preuve de « négligence inacceptable » lors de l’autopsie de la défunte, trouvée morte avec une balle dans la tête. Il n’aurait pas suffisamment documenté la trajectoire du projectile dans le cerveau, qu’il n’a pas conservé dans du formol.  

Me François Godin a défendu le travail de son pathologiste lors de l’autopsie, n’en déplaise aux sept experts qui ont critiqué ses conclusions. Le Dr André Bourgault a notamment examiné le cerveau, l’a découpé et en a prélevé des sections, en plus de prendre des photographies et des radiographies du crane, expose la Couronne. 

« Regarder tout ce que Bourgault a fait [...] Bourgault l’a documentée la trajectoire. Est-ce qu’on a la trajectoire certaine ? Non. Mais est-ce qu’il est obligé d’avoir la trajectoire parfaite ? Moi je vous soumets que non », a-t-il soutenu.  

L’autopsie du Dr Bourgault a d’ailleurs été suffisante pour permettre à Jacques Delisle de se défendre. À preuve, des experts ont été en mesure d’émettre des « opinions favorables à la défense et ce, à partir de l’expertise du Dr. Bourgault », a soulevé Me Godin  

« Comment un procès pourrait s’avérer inexorablement inéquitable, si l’accusé peut se défendre avec des experts, grâce au travail de Bourgault ? [...] On va arrêter les procédures alors qu’il est avantagé par ce fait », a-t-il avancé, ajoutant que la défense pourrait appeler ces experts à témoigner en sa faveur lors d’un second procès. 

Il s'incrimine

Même si le cerveau était encore disponible et même si la trajectoire avait été déterminée avec précision, ces éléments – primordiaux aux yeux de la défense, qui soutient qu’un tir donné à 90 degrés ainsi qu’un ricochet du projectile dans le cerveau rendent possible le suicide – ne permettraient pas d’exclure un homicide, tranche Me Godin.  

Le DPCP a d’ailleurs rappelé que Jacques Delisle ne peut être acquitté, lui qui a avoué avoir aidé sa femme à mettre fin à ses jours en lui fournissant, à sa demande, une arme chargée.  

« Il admet un crime qui constitue une infraction moindre et incluse à l’infraction de meurtre, soit un homicide par négligence [...] Ça amène minimalement une condamnation sur un homicide », a-t-il statué, qualifiant l’arrêt des procédures actuel d’« acquittement déguisé ».  

Privé d'une preuve essentielle

De son côté, l’avocat de Jacques Delisle estime que le DPCP, en détruisant le cerveau, a privé son client d’une preuve qui, peut-être, aurait pu établir son innocence, puisqu'elle aurait pu établir avec certitude la trajectoire du projectile. 

« Il est inacceptable que l’accusé soit privé d’une certitude à laquelle il avait droit », a pesté Me Jacques Larochelle. 

À ses yeux, cette certitude a été remplacé par un « débat aléatoire » entre experts, devant un jury qui, « manifestement, n’est pas compétent » pour traiter ce genre de question complexe et infiniment technique.  

La remarque a fait sourciller le juge Martin Auclair, de la Cour d’appel, qui s’est porté à la défense des 12 jurés qui ont siégé lors du premier procès, tenu en 2012.

Remède draconien

L’arrêt des procédures est le remède qui s’impose dans cette affaire, a repris Me Jacques Larochelle, affirmant qu’aucune directive ne permettrait d’établir avec certitude la trajectoire dans le cerveau, un élément essentiel de la défense. 

Le DPCP estime plutôt que l’arrêt des procédures est un remède « draconien », imposé ici à l’accusation la plus grave du Code criminel. Des directives précises sur la situation, adressées à un futur jury, pourraient permettre la tenue d’un second procès.   

Si la Cour d’appel en venait à accueillir la demande du DPCP, elle devrait retourner l’affaire à la Cour supérieure. Le cas échéant, Me Larochelle entend présenter trois autres arguments pour tenter d'obtenir à nouveau un arrêt des procédures.  

La Cour d'appel a pris l'affaire en délibéré.

Premier juge au Canada

Rappelons que l’ex-juge Jacques Delisle a été reconnu coupable de meurtre de son épouse, en 2012. Après de vaines tentatives d’appel, il a déposé une demande de révision ministérielle, en 2015. Six ans plus tard, le ministre fédéral de la Justice ordonnait un nouveau procès, se disant convaincu qu’une possible erreur judiciaire ait été commise.  

Libre en attente de son nouveau procès, Jacques Delisle a bénéficié d’un arrêt des procédures, en avril dernier.  

L’homme de 87 ans n’était pas présent à la Cour d’appel, mardi.  

LES ARGUMENTS DU MINISTÈRE PUBLIC 

  • Le travail effectué par le pathologiste de l’État lors de l’autopsie ne rend pas la tenue d’un second procès « inexorablement inéquitable », tel que le soutient la Cour supérieure. 
  • Il est vrai que le cerveau a été détruit. Mais le cerveau et la trajectoire ont été documentés par le pathologiste. 
  • Jacques Delisle est capable de se défendre. À partir du travail du pathologiste de l’État, des experts ont été en mesure d’émettre des conclusions favorables à sa cause et ces expertises pourraient être présentées en sa faveur lors d’un second procès.  
  • Aucun des experts n’exclut l’homicide et il faudrait une « succession d’événements extraordinaires » pour rendre possible la thèse du suicide soutenue par la défense.
  • L’arrêt des procédures est un remède « draconien » imposé à l’accusation la plus grave du Code criminel. Des directives précises sur la situation, adressées à un futur jury, pourraient permettre la tenue d’un second procès.  

LES ARGUMENTS DE JACQUES DELISLE 

  • Sept experts ont conclu que le pathologiste de l’État aurait dû conserver le cerveau dans le formol ou à tout le moins, aurait dû le photographier plus abondamment.
  • La destruction du cerveau empêche à tout jamais de déterminer de façon certaine la trajectoire du projectile, un élément qui aurait pu permettre d’acquitter Jacques Delisle.
  • En détruisant le cerveau, l’État remplace la certitude de la trajectoire par un « débat aléatoire entre experts » devant un jury lors d’un procès, dont l’issue dépend d’un « concours de crédibilité ».
  • La Couronne avait l’obligation de proposer un scénario, une trajectoire et un angle de tir qui démontrent que le suicide est impossible et que le meurtre est possible.
  • L’arrêt des procédures est le remède qui s’impose dans cette affaire et aucune directive ne permet d’établir avec certitude la trajectoire dans le cerveau, un élément essentiel de la défense.

CE QU'ILS ONT DIT 

« Si M. Jacques Delisle subit un deuxième procès, est-ce que son droit à une défense pleine et entière a été brimé ? La réponse, c’est non. Pourquoi ? Parce que l’autopsie faite par [le pathologiste] est suffisamment documentée pour lui permettre de se défendre. »

– Me François Godin, procureur aux poursuites criminelles et pénales


« Lorsque le pathologiste a fait son autopsie, il avait dans les mains la preuve absolue de ce qu’était la trajectoire dans le cerveau du projectile. [...] Sept pathologistes ont dit que c’était une faute grave de ne pas avoir noté cette trajectoire correctement, de ne pas avoir conservé le cerveau. »

– Me Jacques Larochelle, avocat de Jacques Delisle

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