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Affaire Ward-Gabriel: la Commission des droits de la personne forcée de fermer 194 dossiers

Affaire Ward-Gabriel: la Commission des droits de la personne forcée de fermer 194 dossiers
Photos d'archives, Chantal Poirier

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La décision de la Cour suprême du Canada dans le cas Mike Ward a contraint la Commission des droits de la personne (CDPDJ) à fermer 194 dossiers, dont près du trois quarts concernaient des propos racistes.

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«Pour nous, de tels propos demeurent inacceptables, bien que l’arrêt Ward a eu pour effet de recadrer la compétence d’enquête de la Commission dans plusieurs de ces cas», a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, lors de la présence du rapport annuel de la CDPDJ à l’Assemblée nationale, vendredi.

Depuis la décision de la Cour suprême, les propos ciblant un motif de discrimination, comme l’origine ethnique, la langue, l’orientation sexuelle ou un handicap, ne peuvent plus faire à eux seuls l’objet d’une plainte à la Commission.

Les plaignants doivent désormais démontrer qu’ils ont subi en même temps un préjudice allant «au-delà du droit à la dignité de l’individu visé». Selon la Cour, ce n’est pas le «préjudice» personnalisé qui doit être considéré, mais «l’effet des propos sur un tiers». Les plaintes pour des cas de discrimination en matière d’emploi, de logement, d’actes juridiques ou de services publics, par exemple, demeurent recevables.

La Commission a donc dû fermer 194 dossiers de propos discriminatoires à ce jour. Dans 73% des cas, les dossiers concernaient des propos racistes.

M. Tessier déplore que l’interprétation de la Cour suprême vienne «limiter les recours possibles pour les citoyens du Québec» victimes de discrimination». Il voit là une forme de recul.

«Ces dossiers-là, auparavant, pouvaient faire l’objet d’une enquête de la Commission et ultimement d’une décision du tribunal. Ces cas-là, maintenant, ne sont plus couverts. Ça a des conséquences humaines pour les personnes victimes de ces propos-là», a dit le président de la CDPDJ.

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