Budget Freeland: Ottawa veut faciliter la vente de PME aux employés

Le gouvernement fédéral apporte une série de modifications réglementaires destinées à faciliter le difficile exercice de vente ou de transfert de PME pour les entrepreneurs en fin de carrière.

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Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau propose de nouvelles mesures pour faciliter l’utilisation des fiducies collectives d’employés (FCE) pour acquérir ou détenir des actions d’une entreprise. 

Ces changements tombent à point nommé pour nombre d’entrepreneurs. On estime que sept propriétaires de PME sur dix au Canada envisagent de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie.

Fiscalement plus intéressant

Aux yeux du gouvernement, ces FCE offrent l’avantage de permettre l’achat d’une entreprise sans que les employés soient tenus de payer directement pour l’acquisition d’actions. Pour les propriétaires d’entreprises, la constitution d’une telle fiducie offre une avenue supplémentaire pour planifier la relève. 

Les multiples modifications apportées rendront leur recours «fiscalement beaucoup plus intéressantes», nous a résumé un haut fonctionnaire du gouvernement. 

Le vice-président des affaires nationales de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), Jasmin Guénette, se réjouit de ces changements. «En plus de contribuer à la rétention d’employés ainsi plus impliqués dans leur entreprise, une telle fiducie permet souvent, dit-il, d’assurer la pérennité d’une entreprise et de ses emplois dans une région, bien au-delà du parcours de son fondateur.»

Transferts intergénérationnels

Par ailleurs, suspectant des manœuvres frauduleuses, le gouvernement propose d’imposer des règles plus strictes dans le cadre de transferts intergénérationnels d’entreprises. 

Sans parler de fraude, un fonctionnaire nous a confirmé que l’adoption du projet de loi C-208 proposé par le gouvernement conservateur avait donné lieu à un nombre effarant de transferts, qui pousse à une certaine réflexion.

Néanmoins, ces mesures pourraient avoir des conséquences pour les propriétaires de PME qui souhaitent maintenir leur entreprise dans la famille, s’inquiète la FCEI, qui entend veiller au grain. Ces modifications entreront en vigueur en 2024.

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Hypothèques sur plus de 25 ans? 

Reconnaissant que les taux d’intérêt élevés rendent le remboursement d’un prêt hypothécaire plus difficile, le gouvernement prend de nouvelles mesures pour s’assurer que les institutions financières offrent des mesures d’allégement qui conviennent à leur situation. En outre, un prolongement de la période d’amortissement est envisagé. Les règlements existants sur les prêts hypothécaires pourraient également permettre aux prêteurs d’accorder une prolongation temporaire de la période d’amortissement du prêt hypothécaire, même au-delà de 25 ans. (M. Jolicoeur)

Entreprises et banques dans le collimateur 

Pour inciter les entreprises à réinjecter leurs profits dans l’économie, Ottawa instaurera, dès janvier, une nouvelle taxe de 2% sur les rachats d’actions par les sociétés publiques ainsi que certaines fiducies et sociétés de personnes, cotées en bourse. Par ailleurs, Ottawa entend modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de considérer les dividendes reçus sur les actions canadiennes détenues par les institutions financières comme un revenu d’entreprise. Jusqu’à présent, ces dernières comptaient sur cet avantage afin de réduire leur fardeau fiscal. Ces deux mesures augmenteront les revenus fédéraux de quelque 5,65 milliards sur cinq ans. (M. Jolicoeur)